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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


La rupture conventionnelle collective en quelques points

Par Maître Aurélie THEVENIN | 20-10-2017 | 0 commentaires | 1657 vues


La création de la rupture conventionnelle collective par les ordonnances Macron va permettre aux entreprises de réduire leurs effectifs dans le cadre de départs volontaire, sans recourir au licenciement.

Attention cependant, le mécanisme diffère de la rupture conventionnelle individuelle.

Le préalable obligatoire : la négociation d'un accord collectif

La mise en place de la rupture conventionnelle collective nécessite la négociation d'un accord collectif qui fixe :

  • Les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE),
  • Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emploi associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle,
  • Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
  • Les critères de départage entre les candidats au départs,
  • Les modalités de calcul des indemnités de rupture,
  • Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés,
  • Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents,
  • Les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle.

Une fois signé, l'accord est transmis à la DIRECCTE pour validation.

Cette dernière dispose d'un délai de 15 jours pour notifier sa décision de validation étant précisé que le silence de l'administration vaut accord.

En cas de refus de validation, il est possible d'apporter des modifications au projet d'accord collectif et de solliciter une nouvelle validation.

Les droits des salariés

L'information

Les salariés doivent être informés de la décision de validation de l'accord :

  • par voie d'affichage sur leur lieu de travail,
  • ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à l'information.

En cas de silence de l'administration, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés:

  • la demande de validation accompagnée de l'accusé réception par l'administration,
  • les voies et délais de recours.

L'intervention de l'inspection du travail pour les salariés protégés

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle collective doit être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.

La rupture est alors effective au lendemain de l'autorisation administrative.

L'indemnisation

Les salariés bénéficient d'une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

La contestation

Toute contestation relative à la rupture conventionnelle doit être formée dans un délai d'un an à compter de la date de la rupture.

Il convient de préciser que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date des décrets d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.

Source :
Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail

Par Maître Aurélie THEVENIN
Avocat au barreau de Paris

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