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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Comment calculer la période d'essai en cas de CDD multiples ?

Par Maître Aurélie THEVENIN | 21-09-2012 | 0 commentaires | 3741 vues


Une salariée est engagée en qualité d’employée de service en vertu de 4 contrats de travail à durée déterminée d'une durée globale de 14 conclus en mai et juin 2006.

Puis, le 1er juillet 2006, un nouveau contrat à durée déterminée de six mois et un jour est conclu avec une période d'essai d'un mois.

L’employeur rompt le dernier contrat le 31 juillet 2006. 

La salariée saisit la juridiction prud’homale, contestant que la rupture soit intervenue au cours de la période d'essai. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel déboute la salariée de sa demande, estimant que la stipulation d’une nouvelle période d’essai pour le contrat conclu le 1er juillet 2006 ne revêtait pas de caractère abusif. 

Mais la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que les précédents contrats, conclus pour le même emploi, devaient être pris en compte en déduction de la période d’essai du dernier contrat.

En conséquence, la rupture était intervenue au-delà de la période d’essai.


Cass.soc. du 13/06/2012, pourvoi n°10-28286

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