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Actualité de Emilie THIVET-GRIVEL Avocat au Barreau de NANTERRE


Calcul du délai de carence de l'assurance chômage et sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture

Par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 04-01-2013 | 0 commentaires | 10047 vues


Cass. soc., 25 septembre 2012, n°10-18800

Dans cet arrêt rendu le 25 septembre 2012, la Cour de Cassation apporte des précisions sur les sommes prises en compte par Pôle emploi pour appliquer un différé d'indemnisation de l'ARE versé au salarié qui vient de s'inscrire comme demandeur d'emploi.

On sait en effet, qu'en vertu des dispositions du Règlement UNEDIC relatif à l'assurance chômage, le Pôle emploi applique un différé d'indemnisation entre le moment de la rupture définitive du contrat de travail du salarié et le commencement de son indemnisation au titre de l'ARE (allocation de retour à l'emploi).

Ce différé d'indemnisation (ou "délai de carence") est déterminé au vu :

- d'une part des congés payés éventuellement pris par le salarié à l'occasion de la rupture
- d'autre part, d'un différé spécifique calculé sur la somme perçue par le salarié "consécutive à une cessation de contrat de travail [...] quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative" (Règlement UNEDIC article 21 §2 al.1)

C'est à cet égard que salarié et employeur sont tenus de déclarer au pôle emploi les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Le règlement UNEDIC dispose en effet que les allocations chômage qui n'auraient pas dû être versées, du fait de ce différé d'indemnisation, doivent être remboursées (Règlement UNEDIC art. 21 §2. al. 4).

Quelles sont les sommes versées à l'occasion de la rupture qui entraînent un différé d'indemnisation?

Ne sont pas concernées:


- les indemnités de licenciement (conventionnelles ou légales)


- les dommages intérêts versés, en application d'un jugement ou dans le cadre d'une transaction , qui ne dépassent pas l'équivalent de 6 mois de salaire du salarié.


C'est une nouveauté car jusqu'ici la Cour de Cassation considérait que les dommages intérêts versés au salarié an application de l'article L 1235-5 (salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et/appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés) étaient intégralement pris en compte dans le calcul du différé d'indemnisation (Cass. soc. 15/06/10, n°09-10437)


Elle opère maintenant une distinction entre:

-          les DI qui ne dépassent pas six mois --> non  en compte dans le calcul du différé d'indemnisation

-          les DI qui excèdent 6 mois -> pris en compte

-          les DI versés au salarié qui avait moins de deux ans lors de la rupture et/ou travaillait dans une entreprise comptant moins de 11 salariés: intégralement pris en compte dans le calcul.

Cette décision n'est pas sans suscitée des critiques dans la mesure où elle introduit une différence de traitement manifestement injuste entre les salariés des tpe et qui avaient moins de deux ans d'ancienneté  lors de la rupture et les autres.


Les premiers sont  moins bien traités que les salariés des plus grandes entreprises qui eux voient leurs indemnités versées à l'occasion de la rupture exonérés de ce différé d'indemnisation sans qu'on s'explique la raison de cette différence de traitement.


La logique voudrait que les sommes versées à l'occasion de la rupture dans le cadre de transaction ou en application d'un jugement ne soient pas pris en compte dans ce différé d'indemnisation tant qu'elles ne dépassent pas l'équivalent de 6 mois de salaires, peu importe l'ancienneté du salarié lors de la rupture.


Une différence de traitement injustifiée qui devrait être corrigée par la jurisprudence de la Cour de Cassation dans l'avenir.

Emilie THIVET-GRIVEL

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

thivetgrivel.avocat@gmail.com

www.etg-avocats92.com

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