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Actualité de Emilie THIVET-GRIVEL Avocat au Barreau de NANTERRE


Rupture du contrat de travail du salarié protégé : l’accord du salarié ne suffit pas pour autoriser le licenciement

Par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 19-12-2014 | 0 commentaires | 1877 vues


Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, le conseil d'État rappelle que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public institué par la loi pour protéger leur mandat.

Lorsqu'il procède à son enquête en vue d'autoriser ou non la demande de licenciement présentée par l'employeur, l'inspecteur du travail ne peut se fonder sur la seule volonté du salarié de quitter l'entreprise pour autoriser le licenciement.

Ainsi si une seule raison justifiant un refus l'inspecteur existe (procédure non respectée, lien du licenciement avec le mandat...), cette raison s'impose indépendamment du souhait du salarié de partir.

En outre, le conseil d'État précise que si l'employeur ne peut mettre en avant la volonté de partir du salarié dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement qu'il formule, il lui reste possible en revanche de soumettre à autorisation une rupture conventionnelle conclue d'un commun accord avec ce salarié.

Lorsque le salarié protégé  est d'accord pour quitter entreprise, les employeurs sont donc plutôt encouragés à rechercher la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, plutôt que que de détourner les règles tendant à autoriser le licenciement d'un salarié protégé:

" Considérant que, pour autoriser ce licenciement, l'inspecteur du travail n'a pu se fonder légalement sur la volonté de l'intéressé de quitter l'entreprise dès lors que les salariés investis de fonctions représentatives qui, conformément à l'article L1237-15 du code du travail, peuvent, le cas échéant, convenir en commun avec leur employeur de la rupture du contrat de travail qui lui est soumettre la rupture conventionnelle ainsi obtenue à l'autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l'autorité administrative d'autoriser purement et simplement leur licenciement ; que par suite, la décision autorisant le licenciement de Monsieur B était entachée d'illégalité pour ce motif "

Par Me Emilie THIVET-GRIVEL

www.etg-avocats92.com

Source : CE 2/07/2014 (n° 36 -85 90,4e et 5e sous-sections réunies)

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