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Actualité de Emilie THIVET-GRIVEL Avocat au Barreau de NANTERRE


Réintégration du salarié protégé dont le licenciement a été annulé : les allocations chômages doivent être restituées

Par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 12-12-2014 | 0 commentaires | 2048 vues


Le salarié protégé qui a droit à être réintégré, après l'annulation de la décision administrative autorisant son licenciement, est débiteur vis-à-vis de pôle emploi des allocations de chômages qui ont été versées pendant cette période d'éviction illégale.

Cette décision précise pour la première fois que le salarié dont le  licenciement a été jugé en définitive nul (car prononcé sans autorisation ou notifié malgré un refus d'autorisation), ne peut cumuler les allocations de chômage avec les rémunérations, ou l'indemnité équivalente à celles-ci, qu'il est en droit d'obtenir du fait de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement.

Il en résulte que Pôle emploi est en droit de recouvrir les indemnités d'assurance-chômage que le salarié a perçu.

Par Me Emilie THIVET-GRIVEL

www.etg-avocats92.com

Source: Cass, Soc.,  19 novembre 2014 n° 13 23 643

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