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Actualité de Julie THOMAS Avocat au Barreau de PARIS


Faute inexcusable de la CAF pour dysfonctionnement du système électrique

Par Maître Julie THOMAS | 24-09-2014 | 0 commentaires | 1731 vues


Alors qu’elle voulait allumer la lumière de son bureau, situé dans un « open-space », Madame T. a actionné avec sa main droite l’interrupteur situé sur le mur à l’entrée de la pièce, et a été électrocutée.

La décharge électrique qu’elle a reçue a été si violente qu'elle a perdu brièvement conscience. En état de choc, la salariée a initialement ressenti une impression d’engourdissement dans sa main droite, qui s'est ensuite propagée sur l'ensemble du bras.

Son état de santé s'est progressivement dégradé (hypersensibilité de tout le membre supérieur), et elle présente finalement des séquelles qui l'empêchent presque totalement d'utiliser son bras droit. L’interrupteur sur lequel Madame T. s’était électrocutée présentait un dysfonctionnement depuis très longtemps, qui était largement connu au sein l’entreprise.

De plus, la CAF avait violé son obligation règlementaire de faire procéder annuellement à la vérification de ses installations électriques. En 2012, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, et ordonné une expertise médicale de Madame T. La CAF a fait appel de cette décision. Le Cabinet se félicite car la Cour d'Appel de Paris vient de confirmer le jugement de première instance, reconnaissant ainsi que la CAF avait bien commis une faute inexcusable.

Par Me Julie THOMAS

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