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Actualité de Julie THOMAS Avocat au Barreau de PARIS


Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières à l'encontre de l'employeur

Par Maître Julie THOMAS | 01-02-2013 | 0 commentaires | 14955 vues


Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure qui vise à prononcer des pénalités financières à l'encontre des employeurs qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Désormais, ce sont les directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles qui auront le pouvoir de prononcer des pénalités financières à l'encontre de ces employeurs.

Malheureusement, il arrive encore trop souvent que des employeurs refusent de déclarer des accidents du travail, pour ne pas augmenter le montant de leurs cotisations dues au titre du risque AT/MP. Il ne faut pas oublier que ce sont les salariés qui sont les premiers à en patir, car dans ce cas ils ne peuvent pas bénéficier d'une législatation protectice...

Rappelons qu'en cas d'accident du travail, la victime doit, dans les 24h, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

De son côté, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les 48h.

Lorsque l'employeur refuse de remplir son obligation, la déclaration à la caisse peut être faite directement par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Dans cette hypothèse, il est plus que conseillé de ne pas attendre, car les chances que l'accident soit reconnu imputable à l'activité professionnelle s'amenuisent au fur et à mesure que le temps passe !


Par Julie Thomas

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