Accueil » Actualité juridique » Maître Julie THOMAS » Actualité » Prudence lorsqu’on écrit au médiateur d’un hôpital !!

Actualité de Julie THOMAS Avocat au Barreau de PARIS


Prudence lorsqu’on écrit au médiateur d’un hôpital !!

Par Maître Julie THOMAS | 24-03-2018 | 0 commentaires | 1288 vues


On ne le répètera jamais assez, il ne faut pas prendre à la légère un courrier adressé par un patient au médiateur d’un hôpital pour se plaindre des soins qui lui ont été dispensés et réclamer une indemnisation, même si cette demande n’est pas chiffrée. 

En effet, la jurisprudence administrative considère que cette lettre, adressée au médiateur de l’hôpital, constitue une demande préalable puisqu’elle sollicite l’allocation de dommages et intérêts, et qu’elle fait donc courir le délai de recours contentieux (qui est de 2 mois).

C’est dans ce sens que la Cour Administrative d’Appel de Versailles s’est positionnée le 21 novembre 2017 (4ème Chambre - n° 15VE02985), en approuvant une décision du Tribunal Administratif de Versailles, qui avait jugé le délai de recours expiré, et précisé que ni la requête en référé expertise ni la nouvelle demande indemnitaire présentées ultérieurement ne permettaient de rouvrir le délai de recours contentieux. 

A fortiori, la règle devrait également s’appliquer si la lettre avait été adressée au Directeur de l’hôpital.

Compte tenu de la sévérité de la sanction, il faut toujours bien réfléchir avant d’écrire un courrier pour se plaindre auprès d’un hôpital public, et ne pas hésiter à s’adjoindre l’aide d’un avocat dès le début de la procédure. 

 

Source:
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/11/2017, 15VE02985, Inédit au recueil Lebon

Contactez Maître Julie THOMAS

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte