Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Définition de la résidence principale au sens du droit fiscal

par Maître Bruno axel TRAESCH - 11/05/2015 - 0 commentaires - 3878 vues

La résidence dite principale est exonérée d'impôt sur la plus-value lors de la vente. Lorsque le contribuable occupe, en même temps, ou successivement, plusieurs domiciles, la question de la résidence principale peut se poser en pratique au moment de la vente immobilière.


Vice caché automobile: dysfonctionnement des systèmes électroniques

par Maître Bruno axel TRAESCH - 20/04/2015 - 0 commentaires - 1729 vues

Le vendeur professionnel est condamné à l'annulation de la vente sur le fondement du vice caché automobile en raison du dysfonctionnement des systèmes électroniques .


Charges et frais non récupérables sur le locataire commercial (baux commerciaux)

par Maître Bruno axel TRAESCH - 14/04/2015 - 0 commentaires - 1378 vues

Certaines charges et frais ne peuvent être exigés par le bailleur au locataire de locaux commerciaux en vertu d'un bail commercial depuis la réforme des baux commerciaux de 2014. On parle de charges non récupérables, c'est par exemple le cas des honoraire du gestionnaire ou de la contribution économique territoriale.


Charges, impôts et travaux récupérables du bail commercial en présence d'une clause expresse du contrat

par Maître Bruno axel TRAESCH - 14/04/2015 - 0 commentaires - 1037 vues

Après la réforme des baux commerciaux (loi Pinel), certaines charges restent récupérables par le propriétaire bailleur si celui-ci l'a prévu dans le contrat de bail commercial. Certains impôts et taxe peuvent également être réclamé par le propriétaire au bailleur, comme la taxe foncière.


Vente Automobile: obligation de conseil du vendeur

par Maître Bruno axel TRAESCH - 13/04/2015 - 0 commentaires - 1182 vues

Le vendeur a une obligation de conseil au moment de la vente, qui exige qu'il s'informe des besoins de l'acheteur, afin de pouvoir le renseigner sur la fréquence de l'entretien nécessaire en cas de conduite intensive.


Compromis de vente immobilière: refus justifié de l'acheteur de signer le contrat de vente

par Maître Bruno axel TRAESCH - 12/03/2015 - 0 commentaires - 1369 vues

Le compromis de vente immobilière engage définitivement le vendeur et l'acheteur. Le vendeur a démonté des meubles de salle de bains et endommagé gravement des faïences. L'acheteur refuse de régulariser la vente. Les tribunaux lui donnent raison, notamment sur le fondement d'une clause du compromis sur la délivrance en l'état au jour de la vente.