ARTICLE AVOCAT Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

La loi ALUR: envoi par email du récapitultif des charges locatives


Par Bruno axel TRAESCH, Avocat - Modifié le 10-10-2014 - Blog : Blog Maître Bruno axel TRAESCH

La loi ALUR oblige le bailleur à envoyer par email ou courrier le récapitulatif des charges locatives.

La loi ALUR a modifié l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Récapitulatif des charges par email ou courrier

Le bailleur devra l'envoyer par email ou courrier le récapitulatif des charges locatives.

A partir du 1er septembre 2015

Le bailleur devra l'envoyer par email ou courrier à partir de 2015.

Une demande du locataire

Le locataire doit en faire la demande au propriétaire-bailleur.

Par Me TRAESCH

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