ARTICLE AVOCAT Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Loi ALUR: Pièces justificatives de charges à disposition durant 6 mois et envoi par email


Par Bruno axel TRAESCH, Avocat - Modifié le 10-10-2014 - Blog : Blog Maître Bruno axel TRAESCH

La loi ALUR fait passer le délai de mise à disposition des pièces justificatives de charges de 1 mois à 6 mois.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (logement non meublé) a été modifié par la loi ALUR concernant les pièces justificatives de charges locatives.

Un délai de 6 mois

Le propriétaire-bailleur doit laisser à la disposition des locataires les pièces justificatives de charges locatives durant 6 mois (et non plus 1 mois).

6 mois à compter de l'envoi du décompte des charges locatives

Le délai de 6 mois commence à courir à compter de l'envoi du décompte des charges locatives par le bailleur.

Par Me TRAESCH

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