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AIRBNB : les demandes du propriétaire rejetées (sous-location sans autorisation)

Par Maître Bruno Axel TRAESCH | 05-06-2014 | 0 commentaires | 3112 vues


Sous-location sans autorisation par AIRBNB

Absence d'autorisation du propriétaire à une sous-location sur AIRBNB

Sous-location illégale par le site AIRBNB

Le propriétaire est une société ayant acheté le 20 octobre 2006 un appartement de six pièces dans le 9ème arrondissement de Paris.

Le locataire occupe l’appartement depuis le 19 août 2008 et sous-loue l’une des 6 chambres via le site AIRBNB (450 euros par semaine ou de 1500 euros par mois).

Un constat d’huissier, désigné par le juge des référés sur demande du propriétaire, permet d’établir que le locataire « sous-loue ponctuellement l’une des chambres de l’appartement, rapportant ainsi en moyenne 180 par mois, () (et) que l’appartement est par ailleurs occupé par deux autres personnes, amis de passage, respectivement installées depuis le mois de février 2013 et juin 2013 et qui participent aux charges à raison de 300 par mois chacun ».*

Le juge constate le caractère illégale de la sous-location:

"Si Laurent M. est parfaitement en droit d’héberger qui bon lui semble chez lui, y compris des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, comme il résulte a contrario de l’article 4n) de la loi du 6 juillet 1989, il ne peut cependant en tirer un profit financier. Or c’est bien pourtant ce qu’il a fait, la perception de la part des personnes hébergées d’une somme de 600 par mois, soit près d’un quart du montant du loyer, ne constituant nullement « une simple participation à la vie de appartement », comme il l’allègue, mais bien, pour reprendre ses propres termes, « une véritable contrepartie financière, nettement caractérisée ».

Et c’est bien en vertu de cette même logique financière qu’il a par ailleurs, de façon non contestée, même s’il en minimise la portée, offert une chambre à la location à un prix qui n’a rien à voir avec « une simple participation à la vie de l’appartement », puisqu’il s’agit rien moins que de 450 par semaine ou de 1500 par mois, soit 60 % du montant du loyer payé à la SCPI PIxEL 1 (et plus de 85 % de ce montant si l’on y rajoute la somme de 600 perçue de la location permanente des deux chambres).

Laurent M. a donc bien contrevenu aux obligations que lui font tant l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 que le contrat de bail."

Demande de résiliation du bail, d'expulsion

Le propriétaire reproche au locataire de faire « commerce des lieux » et d’avoir violé l’interdiction de sous-location sans son autorisation.

Il souhaite le prononcé de la résiliation de la location aux torts exclusifs du locataire de la résiliation de la location.

Demande de dommages et intérêts

Le propriétaire sollicite du tribunal des dommages et intérêts correspondant aux « contreparties, financières illicitement perçues » au titre de la sous-location, soit la somme totale de 13 260 (180 x 17 mois + 300 x 17 mois + 300 x 17 mois).

Tribunal d’instance de Paris, 13 février 2014

Rejet de la quasi-totalité des demandes du propriétaire

Rejet de la demande du propriétaire de dommages et intérêts de 13.260 euros

Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts en ces termes:

"Il n’est pas établi par ailleurs qu’il ait perçu la somme de 16 380 réclamée par la SCPI PIxEL 1, et l’on ne voit pas du reste à quel titre cette dernière pourrait prétendre à cette somme, alors qu’elle n’établit pas avoir subi un préjudice financier (ayant perçu son dû) ou moral, et que faire droit à ce chef de demande reviendrait à lui permettre de s’enrichir indûment. Elle sera par conséquent également déboutée de sa demande en dommages-intérêts".

Rejet de la demande du propriétaire de résiliation du bail et d’expulsion

Le tribunal a rejeté la demande d'expulsion en ces termes:

"Laurent M. a donc bien contrevenu aux obligations que lui font tant l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 que le contrat de bail.

Cela étant dit :

  • il a indiqué à l’audience avoir régularisé sa situation à cet égard, et il n’est ni établi, ni allégué que les manquements qui lui sont reprochés se poursuivent ;
  • la procédure a été engagée sans qu’il ait été mis préalablement en demeure d’avoir à se conformer à ses obligations ;
  • il n’est ni établi ni allégué que la sous-location des lieux, pour irrégulière qu’elle soit, ait nui au voisinage ou à la copropriété ;
  • Laurent M. occupe les lieux paisiblement les lieux depuis 15 années.

Il y a lieu dans ces conditions, les faits qui lui sont reprochés, pour sérieux qu’ils soient, n’étant pas (au moins en l’état) d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, de débouter la SCPI PIxEL 1 de sa demande d’expulsion, à charge néanmoins pour Laurent M. de considérer la procédure comme valant avertissement solennel d’avoir désormais à se conformer strictement à ses obligations contractuelles et légales."

Le locataire condamné au paiement des frais d’avocat à hauteur de 2.000

Le propriétaire demandait au tribunal d’instance la somme de 3.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (frais d’avocat).

traesch-avocat.fr

Par Me Bruno Axel TRAESCH

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