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Loi ALUR: Quittance de loyer gratuites et dématérialisées

Par Maître Bruno Axel TRAESCH | 10-10-2014 | 0 commentaires | 4587 vues


La loi ALUR modifie les règles en matière de quittances de loyer et reçu et de facturation des frais.

Quittances gratuites sur demande du locataire

La loi ALUR a modifié l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les règles des locations non meublées.

Le propriétaire-bailleur ou l'agence immobilière en charge de la gestion, doit transmettre gratuitement une quittance au locataire, si le locataire le demande (par écrit en pratique pour une question de preuve).

Interdiction de facturer des frais d'avis d'échéance ou de quittance de loyer

Le propriétaire-bailleur ne peut facturer aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance.

Votre bailleur ne vous délivre pas les quittances de loyer ?

>>> Mettez-le en demeure de vous envoyer gratuitement vos justificatifs de paiement de votre loyer.

Par Me TRAESCH

traesch-avocat.fr

 

 

   

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