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Loi ALUR: révision annuelle des loyers, attention aux oublis

Par Maître Bruno Axel TRAESCH | 10-10-2014 | 0 commentaires | 3072 vues


La loi ALUR ne permet au propriétaire-bailleur de rattraper qu'au maximum un an en cas d'oubli de révision à la hausse du loyer en fonction de l'indice de référence des loyers.

La révision annuelle du loyer par le propriétaire avec l'indice de référence des loyers

Le propriétaire-bailleur a la possibilité de réviser annuellement le loyer si le contrat le prévoit. Le loyer ne peut être augmenté qu'en fonction des variations de l'IRL (l'indice de référence des loyers). L'INSEE publie tous les trimestres l'indice IRL. Le propriétaire doit informer par lettre (recommandée avec accusé réception conseillé pour une question de preuve).

Impossibilité de rattrapage en cas d'oubli du propriétaire de plus d'une année

Si le propriétaire oublie d'appliquer la révision annuelle du loyer, il sera considéré y avoir renoncé après l'année écoulée après la date de prise d'effet de la révision.

Par Me TRAESCH

traesch-avocat.fr

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