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Actualité de Bernardine Tyl-gaillard Avocat au Barreau de PARIS


La preuve des heures supplémentaires

Par Maître Bernardine Tyl-gaillard | 06-01-2011 | 0 commentaires | 3395 vues


A qui incombe cette preuve et comment prouver les heures supplémentaires effectuées?

La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation partage la charge de la preuve des heures supplémentaires entre le salarié et l'employeur.

Ainsi, il n'appartient pas plus à l'une ou l'autre partie de prouver l'existence ou l'absence d'heures supplémentaires.

En revanche, dès lors qu'une des parties apporte une preuve de l'existence ou de l'absence d'heures supplémentaires, l'autre partie doit pouvoir y répondre.

La Cour de cassation a récemment précisé qu'un simple décompte d'heures, écrit au crayon par le salarié est un élément suffisant pour justifier sa demande de paiement d'heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir effectuées (Cass. Soc. 24 nov. 2010, n° 09-40.928).

Il appartient alors à l'employeur de contester, par des moyens de preuve, le décompte établi par le salarié.

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