Accueil » Actualité juridique » Maître Stéphane Vacca » Actualité » Salarié protégé élu Changement de collège de l’élu Conservation de son mandat d’élu (CE 10/07/2019 n°416273)

Actualité du Cabinet Stéphane VACCA Cabinet inscrit au Barreau de PARIS


Salarié protégé élu Changement de collège de l’élu Conservation de son mandat d’élu (CE 10/07/2019 n°416273)

Par Maître Stéphane Vacca | 13-09-2019 | 0 commentaires | 148 vues


 

Le changement de catégorie professionnelle du salarié consécutif à sa rétrogradation n'a pas eu pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise

Dans cette affaire du 10/07/2019, un salarié protégé d’une banque avait deux mandats de représentation du personnel : - en tant que nommé au titre de délégué syndical, - et en tant qu’élu à titre de membre titulaire du comité d'entreprise dans le collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, puisqu’il occupait alors des fonctions de responsable d'agence.

Ultérieurement, son employeur prit à son encontre une sanction disciplinaire de rétrogradation, ses nouvelles fonctions relevant dès lors du collège des ouvriers et employés.

Le salarié bénéficiait-il toujours de la protection de son mandat d’élu au CE ? Car selon l’employeur, ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise avaient cessé dès lors que le salarié n’appartenait plus au collège électoral au titre duquel il avait été à l’origine élu.

En suivant le raisonnement de l’employeur, l'inspecteur du travail local autorisa l’employeur à licencier le salarié, mais sans tenir compte du mandat d’élu supposé perdu.

La cour administrative d'appel de Paris annula le jugement du tribunal administratif et la décision de l'inspecteur du travail, au motif que le salarié, malgré sa rétrogradation disciplinaire, avait conservé son mandat de membre élu du comité d'entreprise, et que ce mandat n'avait pas été pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son licenciement.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt et donné tort à l’employeur :

  • le changement de catégorie professionnelle du salarié consécutif à sa rétrogradation (ici des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle), n'a pas eu pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.
  • en conséquence et implicitement, le mandat d’élu aurait dû être pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son licenciement.

Contactez le Cabinet VACCA

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte