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Mise en place des CSE par négociation : Exemple des entreprises d’au moins 50 salariés

Par Maître Stéphane Vacca | 16-04-2018 | 0 commentaires | 4048 vues


Les entreprises (dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du code du travail)) doivent mettre en place, dès le 01/01/2018 (au plus tard le 31/12/2019, au plus tôt entre 01/01/18 et 31/12/19 au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT) (art. 9 de l’ordo. n°2017-1386 du 22/09/17)), le(s) CSE - comité(s) social(aux) et économique(s), en lieu et place de leurs CE et CCE, DP et CHSCT actuels.

C'est un sujet de négociations entre employeur et les OS (organisations syndicales).

Or, les employeurs et les OS doivent maîtriser, et le fonctionnement des CSE, mais aussi savoir ce à quoi ils ont droit, de par la négociation ou de par la loi.

S’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés (avec CSE ayant la personnalité morale), par exemples :

 Par accord d’entreprise

  1. Nombre et périmètre des établissements distincts,
  2. Nombre de membres aux CSE et nombre d’heures de délégation (surtout lorsqu’il y a des représentants de proximité - RP)
  3. Durée des mandats entre 2 et 4 ans
  4. Décompte des heures de délégation pour les salariés en forfait jours
  5. CSE : contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes, liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations ; nombre de réunions annuelles ; niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
  6. CSE : contenu des consultations et info. ponctuelles, modalités des consultations ponctuelles, nombre de réunions, délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
  7. Dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du CSE
  8. Vote électronique
  9. Délibérations et procès-verbal, modalités
  10. BDES, périmètre, contenu, personnes concernées
  11. Mise en place des Représentants de Proximité - RP : nombre, lieux, désignations, attributions, fonctionnement, réunions, moyens
  12. Mise en place des CSSCT : nombre - périmètre missions attributions fonctionnement formations moyens
  13. Commissions supplémentaires
  14. Expertises et nombre annuel délais pour rendre le rapport par l’expert
  15. Contribution ASC
  16. Nombre de membres au CSE Central
  17. Ordre et délais de consultation entre CSE d’établissement et CSE Central compétences respectives
  18. Données relatives au bilan social
  19. Temps passé aux réunions du CSE
  20. Consultations rendues obligatoires

 Par Protocole d’Accord Préélectoral - PAP

  1. Elections et modalités
  2. Nombre de mandats successifs
  3. Nombre de sièges
  4. Volume des heures individuelles de délégation (comme l’accord)
  5. Nombre et composition des collèges électoraux
  6. Répartition des sièges entre les catégories de personnel ; répartition du personnel dans les collèges électoraux
  7. Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
  8. Proportion hommes femmes
  9. Représentation équitable du personnel permanent et personnel temporaire

 Par règlement intérieur

  1. Comptabilité
  2. Fonctionnement du CSE et du CSE Central
  3. Fonctionnement des CSSCT (par délégation du CSE)
  4. Fonctionnement des RP (par délégation du CSE)
  5. Rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions
  6. Fonctionnement des commissions
  7. Etc.

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