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Transmission tardive du CDD ou du contrat de mission

Par Maître Stéphane Vacca | 03-11-2017 | 0 commentaires | 1452 vues


Elle n'entraîne plus la requalification du CDD en CDI.

En application de l'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387, le non-respect par l'employeur de l'obligation de transmettre le CDD, ou le contrat de mission salarié, dans un délai maximal de 2 jours ouvrables suivant l'embauche ou la mise à disposition, n'entraîne plus la requalification du contrat en CDI.

Cette nouvelle disposition contrecarre la position de la chambre sociale de la Cour de Cassation depuis le 17 juin 2005 (n°03-42596), et ce, avec les articles L.1245-1 et L.1251-40 du code du travail.

Ce non-respect ouvre droit pour le salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur, égale à 1 mois de salaire.

Par Maître Stéphane VACCA
Avocat au Barreau de Paris


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