Diagnostic amiante et démolition

par Maître Marine VENIN - 05/02/2021 - 0 commentaires - 278 vues

Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial a fait réaliser en 2004 un diagnostic amiante, qui a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certains cloisons et dalles de sol.


Isolation thermique : en l'absence de surconsommation d'énergie, pas de garantie décennale

par Maître Marine VENIN - 05/02/2021 - 0 commentaires - 343 vues

Un couple a confié à une société des travaux de réfection de la toiture de leur maison, afin de lui apporter une isolation thermique. 


Faute du gérant et maison individuelle

par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 140 vues

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant.


Dommages aux existants et assurance

par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 271 vues

Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.


Marché à forfait partiel

par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 165 vues

Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux.


Responsabilité de l'entreprise principale

par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 274 vues

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal.