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SYNTEC : nullité du forfait d’heures modalité 2 et sort des RTT accordés

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 08-04-2019 | 0 commentaires | 234 vues


Plusieurs décisions rendues par la Cour de Cassation le 13 mars 2019 me permettent de revenir sur les situations des salariés qui se sont vus imposés dans leur contrat de travail :

  • la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord)
  • mais un salaire inférieur au  plafond de la sécurité sociale. 

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises, en droit ces salariés ne peuvent pas être soumis au forfait d’heures et peuvent prétendre à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de 35 heures

Néanmoins, tant que le salarié ne conteste pas la modalité de son temps de travail ni sollicite ses heures supplémentaires, il peut bénéficier des RTT.( dus à  un nombre de jours travaillés inférieurs à ceux d’un salarié qui bénéficie de 35 h par an)

Quid des RTT si le salarié demande l’inopposabilité de la modalité 2 et le paiement des heures supplémentaires?

La Cour de Cassation considère que dans la mesure où les salariés n’étaient pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils avaient été soumis, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.926 18-12.931 18-12.952 18-13.020 18-13.040 18-13.056 18-13.070 18-13.097 18-13.166 18-13.188 18-13.190 18-13.191 18-13.195, Inédit)

Cela implique que l’employeur solliciter le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés.

Cela signifie que le salarié qui souhaite obtenir le paiement de ses heures supplémentaires en contestant l’applicabilité de la modalité 2 et donc du forfait d’heures doit impérativement déduire de sa demande d’heures supplémentaires les RTT qu’il a pris. 

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