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Liquidation de la retraite : vérifier les cotisations versées par l’employeur aux caisses de retraite complémentaire

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 05-09-2018 | 0 commentaires | 1165 vues


C’est lors de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite que ce dernier peut parfois découvrir avec désarroi que son employeur n’a pas suffisamment cotisé sciemment ou non auprès des organismes de retraite complémentaire.

C’est malheureusement trop fréquemment le cas lorsque les salariés ont travaillé à l’étranger plusieurs années.

De même, il n’est pas rare de constater que l’employeur a omis d’intégrer dans l’assiette des cotisations aux caisses de retraite complémentaire, les avantages en nature propres aux salariés expatriés ou détachés. (Arrêt n° 1130 du 11 juillet 2018 (16-20.029) – Cour de cassation – Chambre sociale –; Arrêt n° 1131 du 11 juillet 2018 (17-12.605) – Cour de cassation – Chambre sociale)

Les retraités peuvent saisir le juge et demander à leur ancien employeur de régulariser leur situation auprès des organismes de retraite complémentaire et, à titre subsidiaire, de leur verser des dommages et intérêts.

Mais ce recours doit être exercer dans un délai de 2 ans, car il s’agit d’une action en responsabilité contractuelle.

Il convient de noter que selon la jurisprudence, la prescription ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite car la Cour de cassation précise que la créance dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire. 


Carole VERCHEYRE-GRARD

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