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La clause de non concurrence et la zone géographique

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 19-08-2019 | 0 commentaires | 154 vues


La clause de non concurrence écrite dans un contrat de travail doit respecter  certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis plusieurs années.

Il faut retenir qu’une clause de non concurrence valable doit :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

  • ne pas empêcher le salarié de retrouver un autre emploi conforme à sa formation, à ses connaissances et son expérience professionnelle (la liberté de travailler)

  • tenir compte des spécificités de la fonction

  • prévoir une contrepartie financière et non dérisoire

  • être limitée dans le temps sans que la durée soit excessive

  • être limitée dans l’espace, c’est-à-dire sur une zone géographique

Concernant plus spécifiquement la zone géographique, il a été jugé que la clause comportant une interdiction de concurrence s’étendant à l’ensemble du territoire français n’est pas systématiquement frappée de nullité

Quid d’une clause interdisant l’activité professionnelle sur un continent, voire deux continents ?

C’est la question qui a été posée à la Cour de Cassation récemment par une salariée qui avait démissionné de la société Christian Dior Couture et qui contestait le mode de calcul de l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence.

En effet son contrat de travail stipulait initialement une clause de non-concurrence en Europe pendant une durée de six mois puis cette dernière avait été étendue à la zone Asie-Pacifique.

Les juridictions de fond avaient annulé la clause de non-concurrence et condamné l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, en retenant que la stipulation d’un champ d’application aussi vaste dans un premier temps qu’un continent, à savoir l’Europe, puis son extension à un deuxième continent, l’Asie, outre les Etats du Pacifique, constituait une limitation excessive à la liberté du travail.

La Cour de Cassation ne l’entend pas ainsi. 

 

Elle estime que le seul caractère de l'étendue géographique de la clause ne peut justifier la nullité de la clause de non-concurrence.

Elle renvoie ainsi les parties devant la Cour d’appel afin que cette dernière étudie si la salariée se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle en étant privée de cette activité sur 2 continents. 

 

Carole VERCHEYRE-GRARD

 

Sources : 

Cour de Cassation Chambre sociale 15 déc. 2009, n° 08-44.847

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.134, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.134, Inédit

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