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Sur l’impossibilité de muter puis licencier pour sanctionner les mêmes faits

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 27-02-2018 | 0 commentaires | 177 vues


Aucun fait fautifne peut donner lieu à une double sanction.

Cette règle simple, en latin « non bis in idem» , est pourtant parfois oublié par les employeurs.

Dans une affaire récente, un salarié travaillant sur un des sites Décathlon avait tenu des propos racistes qui avaient conduit son employeur à prendre à son encontre deux mesures successives :

  • la première, une mesure de mutation;
  • la seconde, une mesure de licenciement pour faute.

La Cour de Cassation a été contrainte de considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse bien que les propos racistes aient été réellement prononcés. 

En effet, le comportement fautif du salarié avait déjà été sanctionné par la mutation disciplinaire mise en oeuvre par l’employeur, de sorte que celui-ci ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

Source :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19835, Inédit

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