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La charge de la preuve d’un harcèlement moral

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 01-06-2018 | 0 commentaires | 6424 vues


La charge de la preuve d’un harcèlement moral ne repose pas sur le salarié. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.527, Inédit)
Il doit simplement apporter la preuve de la matérialité des faits qui selon lui caractérisent le harcèlement moral.
C’est une nuance juridiquement très importante et le résultat d’une évolution jurisprudentielle de plusieurs années qui a permis à la Cour de Cassation de fixer une position stable depuis 2016.
Une fois, la matérialité des faits établis par le salarié, il existe une présomption simple de harcèlement moral qui peut être totalement renversée par l’employeur.

Pour ce faire, ce dernier devra expliquer les raisons pour lesquels ces faits matériellement établis étaient nécessaires à l’intérêt de l’entreprise, non harcelantes et  non discriminantes.
Voici l’attendu de l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai dernier qui rappelle cette position. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.527, Inédit)
« Qu’en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié et qu’il lui appartenait d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par celui-ci afin d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral, et dans l’affirmative, d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Pour une situation où les faits ne sont pas établis, vous pouvez consulter : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-24.544, Inédit

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