VERCHEYRE-GRARD Cabinet VERCHEYRE GRARD Cabinet d'avocats en droit du travail et droit des afffaires

Accueil » Actualité juridique » Maître Carole VERCHEYRE-GRARD » Actualité » CE et CSE : qui peut consulter les archives et documents internes?

CE et CSE : qui peut consulter les archives et documents internes?

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 20-11-2018 | 0 commentaires | 1537 vues


Par principe tous les  membres du comité d’entreprise (CE) y compris l’employeur ont un droit identique à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.

Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise ( CE) peut préciser les modalités  particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité.

En tout état de cause, l’accès ne pourrait pas être restreint dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus.(Arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 (17-23.157) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607 )

Cette règle qui s’applique au CE doit être considérée comme acquise pour les comités social et économique (CSE).

Rappelons que le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le Juge des référés peut il fixer des heures de consultations desdits documents du CE ou du CSE ?

La Cour de Cassation répond par la négative.(Arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 (17-23.157) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607 )

Elle retient qu’en l’absence de disposition du règlement intérieur du CE, le juge des référés ne pouvait pas limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.

Lire l'article complet

Contactez Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte