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Rupture conventionnelle et inaptitude à la suite d’un accident de travail

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 16-05-2019 | 0 commentaires | 112 vues


La Cour de Cassation, après avoir accepté les ruptures conventionnelles malgré une inaptitude simple étend sa jurisprudence aux inaptitudes résultantes d’un accident de travail. (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767).

Dans cette affaire, Mme K…  a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d’employée élevage et couvoir. Victime d’un accident du travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens des 1er et 16 avril 2014.

La salarié et l’employeur ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014 non dénoncée dans le délai de 15 jours et qui a été régulièrement homologuée par la DIRRECTE.

Quelques temps après la salariée revenait sur son accord et saisissait le Conseil de Prud’hommes aux fins de voir annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail en invoquant qu’elle avait été conclue en méconnaissance des obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail.

La Cour de Cassation rejette la demande de la salariée et retient : "sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail"

Carole VERCHEYRE-GRARD

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