VERCHEYRE-GRARD Cabinet VERCHEYRE GRARD Cabinet d'avocats en droit du travail et droit des afffaires

Accueil » Actualité juridique » Maître Carole VERCHEYRE-GRARD » Actualité » Est-il possible de prévoir une « Tolérance Zéro Alcool  » dans l’entreprise ?

Est-il possible de prévoir une « Tolérance Zéro Alcool  » dans l’entreprise ?

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 19-08-2019 | 0 commentaires | 177 vues


L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise sans justification. C’est la position qu’affirme le Conseil d’Etat depuis 2012.

Cela ne signifie pas que le règlement intérieur ne peut pas l’interdire. Mais s’il le fait, l’employeur doit pouvoir justifier des raisons motivant une telle interdiction.

L’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 08/07/2019, 420434)

 

En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 08/07/2019, 420434).

 

Comment l’employeur rapporte -t-il la preuve de ces dangers ou risques ?

Le Conseil d’Etat précise que l’employeur peut notamment établir le caractère proportionné de l’interdiction totale de consommation d’alcool ou d’imprégnation alcoolique grâce au document unique d’évaluation des risques professionnels, et ce quand bien même le règlement intérieur ne fait pas de référence directe à ce DUER. (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 08/07/2019, 420434).

Carole VERCHEYRE-GRARD

Lire l'article complet

Contactez Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte