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Actualité de Franck VERDUN Avocat au Barreau de PARIS


L’employeur demeure responsable de la sécurité de ses salariés expatriés

Par Maître Franck VERDUN | 19-01-2012 | 0 commentaires | 4687 vues


L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés, même lorsque ceux-ci sont en situation d’expatriation et qu’ils ne dépendent donc pas de la législation sur les accidents du travail.

Ainsi la Cour de cassation a jugé que le salarié expatrié, victime d’un accident du fait d’un défaut de protection dans un pays à risque peut rechercher la responsabilité civile de son employeur. Celle-ci ne peut pas être engagée sur le terrain de la faute inexcusable, puisque le salarié expatrié n’est pas soumis à la législation sur les accidents du travail, mais sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En l’espèce la Cour de cassation a relevé que l’employeur avait commis un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité qu’il doit à son salarié. Celui-ci exécutait son contrat de travail, dans un lieu particulièrement exposé aux risques et qu’il avait plusieurs fois alerté son employeur sur les menaces qui pesaient sur les ressortissants français.

L’employeur n’avait apporté aucune réponse aux craintes exprimées par le salarié alors que le dommage était prévisible.

En conséquence l’employeur a été condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, et donc devant le conseil de prud’hommes,  en considérant que l’obligation de sécurité qui fait partie des obligations contractuelles de l’employeur, n’avait pas été respectée en l’espèce.

 (Cass.soc 7 décembre 2011, n°10-22.175 FS-PBR) 

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