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Actualité de Franck VERDUN Avocat au Barreau de PARIS


Un subordonné peut être à l’origine du harcèlement moral de son responsable hiérarchique

Par Maître Franck VERDUN | 19-01-2012 | 0 commentaires | 3547 vues


Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est venu apporter une précision importante au contentieux du harcèlement moral. Celui peut être « ascendant », c'est-à-dire le résultat des agissements du subordonné sur son responsable hiérarchique.

La Cour de cassation a ainsi censuré les juges du fond qui avaient estimé qu’il ne pouvait y avoir de harcèlement moral de la part d’un salarié sur son supérieur hiérarchique, puisque le subordonné n’avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l’avenir professionnel de la victime. Jugeant ainsi, estime la Cour de cassation, les juges du fond ont ajouté une condition à la loi.

La cour conclut donc que  « 
le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction ».

(Cass.crim. 6 décembre 2011, n°10-82.266 F-PB) 

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