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Actualité de solange viger Avocat au Barreau de PARIS


Fonction publique : le juge rappelle les conditions d’intervention d’un syndicat au nom et pour le compte d’un agent

Par Maître solange viger | 20-09-2013 | 0 commentaires | 2798 vues


Le délai de deux mois, dans lequel un agent doit introduire un recours contentieux devant le Juge administratif, peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, mais à la condition que ce mandat soit exprès.

Un agent contestait deux mesures de son employeur le plaçant en congé de maladie ordinaire et refusant implicitement de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.

En première instance, le Tribunal administratif a annulé ces décisions, écartant une fin de non-recevoir tirée de ce que le délai du recours contentieux était expiré, faute d'avoir pu être valablement prorogé par le recours administratif adressé au maire par un syndicat.

Selon la Haute Assemblée cependant, l'existence d'un mandat ne peut être déduite des termes du recours administratif présenté par le syndicat, qui faisait état de l'assistance apportée à l’agent. Pour être valable, l’intervention du syndicat doit avoir été précédée d’un écrit le mandatant expressément pour agir en lieu et place de l’agent pour une action déterminée. A défaut, le recours administratif du Syndicat est sans effet sur le délai de recours contentieux, et l’agent peut se trouver en situation de forclusion lors de la saisine du Juge administratif.

Source : Conseil d'Etat, décision du 22 janvier 2013, pourvoi n°347929

 

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