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Actualité de solange viger Avocat au Barreau de PARIS


Déclaration préalable de travaux : que faire en cas de demande injustifiée de pièce complémentaire ?

Par Maître solange viger | 15-04-2015 | 0 commentaires | 520 vues


Vous devez vous rapprocher rapidement de l’administration pour faire valoir vos arguments : une demande de pièce complémentaire fait en effet naître une décision tacite d’opposition dans le délai d’un mois. C’est un délai court.

 

Si vous n’avez pas été entendu ou si vous avez dépassé le délai précité d’un mois, vous serez conduit à saisir le Tribunal administratif d’un recours en annulation. Le juge accepte d’examiner la légalité d’une demande de pièce complémentaire (Conseil d’Etat, 8 avril 2015, n°365804, Legifrance). Attention au délai de recours contentieux qui est de deux mois.

 

Si le juge estime que la demande de pièce complémentaire est infondée, il va l’annuler. La question est alors de déterminer les conséquences de cette annulation sur la mise en œuvre de votre projet de travaux. Bénéficiez-vous d’une décision tacite de non opposition qui vous permet de réaliser les travaux ?

 Non selon le Conseil d’Etat (même arrêt que précédemment) : l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ne fait pas disparaître la décision tacite d’opposition qui est née lorsque vous n’avez pas produit ladite pièce.

 

Deux situations peuvent alors se présenter. Soit vous avez pensé à contester également la décision tacite d’opposition et le juge administratif va pouvoir statuer sur la légalité de celle-ci. Il peut également répondre favorablement à une demande d’injonction visant à obliger l’administration à ré-instruire votre dossier de déclaration préalable. Soit vous devez confirmer votre demande de déclaration préalable auprès de l’administration, mais dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de reprendre l’ensemble des formalités exigées lors de l’instruction initiale. L’administration a un délai d’un mois pour se prononcer, et le cas échéant, retirer la décision tacite d’opposition. Son silence vaut décision de non opposition.

 

Par Solange Viger

Avocat au Barreau de Paris

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