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Actualité de solange viger Avocat au Barreau de PARIS


Le droit de préemption instauré après la délivrance d’un certificat d’urbanisme n’est pas applicable

Par Maître solange viger | 04-10-2013 | 0 commentaires | 3332 vues


Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente de ce terrain pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme.

Le Ministre de l’égalité et du logement était interrogé sur le point de savoir si le droit de préemption urbain peut être appliqué lorsque celui-ci a été instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme. Dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat en date du 12 septembre 2013,une réponse négative est apportée à cette question.

Est tout d’abord rappelé le principe selon lequel, « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique » (article L410-1 du code de lurbanisme).

Or le droit de préemption urbain constitue de fait une limitation administrative au droit de propriété. Le Conseil d’Etat a déjà statué dans ce sens : « toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété » (CE 21 mai 2008, Cne de Houilles c/ Mme Gatti, n° 96156, www.legifrance.gouv.fr).

En conclusion, la mise en œuvre du droit de préemption, lorsqu'il a été instauré après la délivrance du certificat d'urbanisme, est bloquée pendant le délai de dix huit mois qui suit cette délivrance.

Par Me Viger

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