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Actualité de Pascal VILAIN Avocat au Barreau de ORLEANS


UNE GRANGE ET UNE MAISON EN CONSTRUCTION A AUXY (LOIRET) AUX ENCHERES A ORLEANS LE 5 OCTOBRE 2012

Par Maître Pascal VILAIN | 05-09-2012 | 0 commentaires | 2190 vues


SELARL CELCE-VILAIN, Avocat à la Cour d'Appel d'Orléans,
31 rue Etienne Dolet- BP 15811- 45058 ORLEANS CEDEX 1- Tel : 02 38 68 13 32 - Fax : 02 38 81 01 81
http ://avocats.fr/space/pascal.vilain
 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
 

UNE GRANGE ANCIENNE EN COURS DE RENOVATION
ET UNE MAISON D'HABITATION EN COURS DE CONSTRUCTION
 

A AUXY (Loiret)
 

EN UN LOT
 

Adjudication le vendredi 5 octobre 2012 à 14 heures
Au Palais de Justice d'Orléans
Les enchères ne pourront être portées que par un avocat inscrit au barreau d'Orléans
 

AUX REQUÊTE, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

La SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP), Société Anonyme au capital de 60 137 760,00 Euros, dont le siège social est 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro B 391 844 214, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

AYANT POUR AVOCAT :
La S.E.L.A.R.L. CELCE - VILAIN, Avocat à la Cour d'appel d'Orléans, 31 rue Etienne Dolet, BP 15811, 45058 ORLEANS CEDEX, représentée par Maître Pascal VILAIN, avocat associé inscrit au barreau de ladite ville.
Il sera procédé le vendredi cinq octobre deux mil douze à quatorze heures en l'audience du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Orléans, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS, à la vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot, des biens et droits immobiliers dont la désignation suit :
 

Les biens et droits immobiliers sis commune d'Auxy (Loiret) 34, rue Principale
Cadastrés lieu-dit « Le Bourg » :
- Section AC n° 137 pour une contenance de quatre-vingt-treize centiares (93ca)
- Section AC n° 139 pour une contenance de deux ares et deux centiares (2a 2ca)
- Section AC n° 448 pour une contenance d'un are et quatre-vingt- neuf centiares (1a 89 ca)
- Section AC n° 449 pour une contenance d' un are et quatre-vingt-huit centiares ( 1a 88 ca)
- Section AC n° 450 pour une contenance de deux ares et cinquante-cinq centiares (2a 55 ca)
- la parcelle AC 448 provenant de la division de la parcelle anciennement cadastrée AC 134 et les parcelles AC 449 à AC

450 de la division de la parcelle anciennement cadastrée AC 304
Et toutes constructions y édifiées,
Dont, sur les parcelles AC 448 et AC 449 :
Une grange ancienne en cours de rénovation et un immeuble d'habitation en cours de construction
ayant fait l'objet d'un permis de construire en date du 21 juillet 2010 (sous réserve du droit des tiers)

numéro 045 018 10 00003 portant sur une surface à usage d'habitation de 230,88
mètres carrés de SHON dont 111,91 mètres carrés de SHON nouvelle à construire.
Déclaration d'ouverture de chantier : 22 juillet 2010
 

* MISE A PRIX : DIX-HUIT MILLE euros (18.000,00 €)
Outre les charges et conditions insérées au cahier des conditions de la vente dressé par la SELARL CELCE-VILAIN Avocat et
déposé au Greffe du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Orléans.
 

* VISITE : le lundi 24 septembre 2012 à 14 heures

Le cahier des conditions de la vente peut être consulté :
Au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Orléans
44, rue de la Bretonnerie à Orléans 45000
 

CAHIER DES CONDITIONS
DE LA VENTE

EXTRAIT

CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
 

auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Orléans, au
plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants :

Les biens et droits immobiliers sis commune d'Auxy (Loiret) 34, rue Principale
 

Cadastrés lieu-dit «Le Bourg »
- Section AC n° 137 pour une contenance de quatre-vingt-treize centiares (93ca)
- Section AC n° 139 pour une contenance de deux ares et deux centiares (2a 2ca)
- Section AC n° 448 pour une contenance d'un are et quatre-vingt- neuf centiares (1a 89 ca)
- Section AC n° 449 pour une contenance d'un are et quatre-vingt-huit centiares (1a 88 ca)
- Section AC n° 450 pour une contenance de deux ares et cinquante-cinq centiares (2a 55 ca)
 

la parcelle AC 448 provenant de la division de la parcelle anciennement cadastrée AC 134
et les parcelles AC 449 à AC 450 de la division de la parcelle anciennement cadastrée AC 304
 

Aux requêtes, poursuites et diligences de :

La SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP), Société Anonyme au capital de 60 137 760,00 Euros, dont le siège social est 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS, immatriculée le 15 juillet 1993 au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro B 391 844 214, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
 

AYANT POUR AVOCAT :
Et pour qui domicile est élu au cabinet de :
 

La S.E.L.A.R.L. CELCE - VILAIN, Avocat à la Cour d'appel d'ORLEANS, 31, rue Etienne Dolet, BP 15811, 45058 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Maître Pascal VILAIN, avocat associé, inscrit au barreau de ladite ville, lequel se constitue sur la présente poursuite de vente.
 

DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE

En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance d'Orléans en un LOT, des biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au commandement sus-indiqué :
 

Les biens et droits immobiliers sis commune d'Auxy (Loiret) 32, rue Principale

Cadastrés lieu-dit «Le Bourg »
 

- Section AC n° 137 pour une contenance de quatre-vingt-treize centiares (93ca)
- Section AC n° 139 pour une contenance de deux ares et deux centiares (2a 2ca)
- Section AC n° 448 pour une contenance d'un are et quatre-vingt- neuf centiares (1a 89 ca)
- Section AC n° 449 pour une contenance d'un are et quatre-vingt-huit centiares (1a 88 ca)
- Section AC n° 450 pour une contenance de deux ares et cinquante-cinq centiares (2a 55 ca)
 

la parcelle AC 448 provenant de la division de la parcelle anciennement cadastrée AC 134
et les parcelles AC 449 à AC 450 de la division de la parcelle anciennement cadastrée AC 304
 

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
 

Selon acte de son ministère en date du 26 octobre 2011, Maître Christophe RUSSEIL, huissier de Justice à Pithiviers, a procédé à un procès verbal descriptif des biens et droits immobiliers mis en vente ci-après annexé.
(Cf. PV Descriptif ci-annexé)
 

La copie de la matrice cadastrale avec plan a été délivrée le 18 juillet 2011 par le service du Cadastre du Centre des Impôts Fonciers d'Orléans, Cité administrative Coligny, 131 rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
(Cf. extraits cadastraux ci-annexés)
 

RENSEIGNEMENTS SUR LA DATE D'ACHEVEMENT
des immeubles récemment construits (C.G.I. Ann. II, art. 258)

Immeubles édifiés sur les parcelles AC 448 et AC 449 comprenant :
 

- une grange ancienne en cours de rénovation et un immeuble d'habitation en cours de construction ayant fait l'objet d'un permis de construire en date du 21 juillet 2010 (sous réserve du droit des tiers) numéro 045 018 10 00003 portant sur une surface à usage d'habitation de 230,88 mètres carrés de SHON dont 111,91 mètres carrés de SHON nouvelle à construire
Déclaration d'ouverture de chantier : 22 juillet 2010
 

Il est à noter que le droit de recours des tiers n'était pas purgé à la date d'établissement des présentes.

Le dossier de demande de permis de construire est joint au présent cahier des charges

(Cf : arrêté de permis de construire du 21/07/2010 et pièces annexes)
 

* L'adjudication aura lieu
en un lot
Par-dessus la mise à prix ci-après indiquée :
 

* La mise à prix
est fixée à dix-huit mille euros (18.000,00 €)
 

CLAUSES SPECIALES

A/ LOI CARREZ & LOI BOUTIN

Conformément aux termes de la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 et du décret 97-532 du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par Monsieur Bruno DUBUFFET, expert certifié en diagnostics techniques immobiliers, 18 rue des Ormes 45120 Châlette sur Loing
 

la surface habitable est de 124,54 m2 (superficie totale privative de plus de 1, 80 mètre de hauteur) outre une grange non habitable dont la superficie au sol de 46,50 m2 n'est pas comprise dans la superficie habitable.
 

B/ RENSEIGNEMENTS D'URBANISME

Les renseignements d'urbanisme sont annexés au présent cahier des charges.

(Cf. Certificat d'urbanisme n° CU a 045 018 11 00011en date du 31 août 2011
avec plan cadastral ci-annexés)
 

Il en résulte notamment que l'immeuble est :

- concerné par un PLU avec zonage UA et N
- situé dans le périmètre d'un monument historique et dans une zone concernée par l'arrêté du 18/09/01 sur le plomb
- situé dans le périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain au profit de la commune selon délibération de son conseil municipal en date du 7 mai 2009
- numéroté en la commune d'AUXY 2 & 4 route de Beaumont
 

C/ DOSSIER DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES UNIQUE

Conformément à l'article L 271-4-1 du titre 7 du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier des diagnostics techniques établi par Monsieur Bruno DUBUFFET, expert certifié en diagnostics techniques immobiliers en date du 10 décembre 2011
(Cf. dossier des diagnostics techniques ci-annexé)
 

D/ DROITS DE PREEMPTION OU DROITS DE SUBSTITUTION

Le terrain est concerné par un PLU avec zonage UA et N, est soumis au droit de préemption urbain (DPU simple), est situé dans le périmètre d'un monument historique et dans une zone
Concernée par l'arrêté du 18/09/2001 sur le plomb.

(Cf. Certificat d'urbanismen°45232 11 0288 en date du 16 août 2011 avec plan cadastral ci-annexés)
 

E/ DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DU LOGEMENT PRINCIPAL

Selon la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 :

Article 108 :
Le titre 1°/ du livre 6 du Code de la Construction et de l'Habitation est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
 

Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

Article L 616 :
En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi.
 

Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le Code de l'Urbanisme en matière de droit de préemption urbain.
 

En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme à un Office Public d'Habitation à Loyer Modéré ou Office Public d'Aménagement et de Construction
 

F - AUTRES CLAUSES

- OCCUPATION DES LIEUX

Les biens mis en vente étaient inoccupés à la date d'établissement du procès-verbal de description de Maître Christophe RUSSEIL huissier de Justice, en date du 26 octobre 2011
(Conf : PV de description ci-annexé)
 

L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toute occupation des lieux à la date de l'adjudication sans recours contre le vendeur poursuivant la vente ainsi qu'il est précisé par ailleurs aux conditions générales ci-après énoncées.
 

- ORIGINE ET COLLECTE DES MENTIONS ET INFORMATIONS

Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'Avocat poursuivant, à l'aide des renseignements qu'il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés, notamment au regard des titres publiés au Fichier Immobilier, des notes et certificats d'urbanisme, d'attestations et certificats administratifs, de dires d'experts ou de procès-verbaux de constat.
 

En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs, inexactitudes ou omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté.
Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété des biens immobiliers mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments.
 

CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
 

ARTICLE 1ER : CADRE JURIDIQUE
Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles 2190 à 2216 du Code civil et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
ARTICLE 2-- MODALITES DE LA VENTE

Le saisi peut solliciter à l'audience d'orientation l'autorisation de vendre à l'amiable le bien dont il est propriétaire.
Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions particulières qu'il fixe et à un montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux conditions qu'il a fixées, le juge ordonne la vente forcée.

ARTICLE 3-- ETAT DE L'IMMEUBLE

L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.

L'acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit.

ARTICLE 4-- BAUX, LOCATIONS ET AUTRES CONVENTIONS

L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours.
Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
L'acquéreur sera subrogé aux droits des créanciers pour faire annuler s'il y a lieu les conventions qui auraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci.

Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu'ils auraient payés d'avance ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie.

ARTICLE 5-- PREEMPTION, SUBSTITUTION ET DROITS ASSIMILES
Les droits de préemption, de substitution ou assimilés s'imposeront à l'acquéreur.
Si l'acquéreur est évincé par l'exercice de l'un des droits de préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il n'aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l'immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné.
 

ARTICLE 6-- ASSURANCES ET ABONNEMENTS DIVERS
L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l'immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l'être, sans aucun recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur du cahier des conditions de vente.

La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d'absence d'assurance.
L'acquéreur sera tenu de faire assurer l'immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l'incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée.

En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l'article 2214 du Code civil à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.

En cas de sinistre non garanti du fait de l'acquéreur, celui-ci n'en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.


ARTICLE 7-- SERVITUDES
L'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu'elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l'effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.
 

CHAPITRE II: ENCHERES

ARTICLE 8-- RECEPTION DES ENCHERES

Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d'un avocat postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
Pour porter des enchères, l'avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l'état civil ou à la dénomination de ses clients.

S'il y a surenchère, la consignation ou la caution bancaire est restituée en l'absence de contestation de la surenchère.

ARTICLE 9-- GARANTIE À FOURNIR PAR L'ACQUEREUR

Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre désigné à l'article 13, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.
La caution ou le chèque lui est restitué, faute d'être déclaré acquéreur.
Si l'acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.

ARTICLE 10-- SURENCHERE

La surenchère est formée sous la constitution d'un avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.
La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée.
En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l'avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder.
L'acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.
L'avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d'enchères.
Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.

ARTICLE 11-- REITERATION DES ENCHERES
A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article 2212 du Code civil.

L'enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu'à la nouvelle vente. Le taux d'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive.
En aucun cas, l'enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.
Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie.
L'acquéreur à l'issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci.
 

CHAPITRE III VENTE

ARTICLE 12--TRANSMISSION DE PROPRIETE

L'acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d'un droit de préemption.
L'acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

Avant le paiement intégral du prix, l'acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d'être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.

ARTICLE 13 - DESIGNATION DU SEQUESTRE

Les fonds à provenir de la vente forcée ou de la vente amiable autorisée par le juge de l'exécution seront consignés entre les mains de la SELARL CELCE VILAIN Avocat du Créancier poursuivant, et déposés sur le sous compte ouvert au nom de son cabinet à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats -CARPA-d'Orléans, lequel sera désigné en qualité de séquestre, pour être distribués entre les créanciers visés à l'article 2214 du Code civil.
Le séquestre désigné recevra également l'ensemble des sommes de toute nature résultant des effets de la saisie.

ARTICLE 14--VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE

Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
L'accomplissement des conditions de la vente amiable fixée au préalable par le juge sera contrôlé par lui.
Le prix de vente de l'immeuble, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur en sus du prix de vente, sont consignés entre les mains du séquestre désigné, produisent intérêts dans les termes prévus à l'article 13 ci-dessus, et sont acquis au débiteur et aux créanciers participant à la distribution.

Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, sont versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente, à l'avocat poursuivant qui les déposera sur son compte CARPA, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d'encaissement en cas de jugement constatant la vente amiable.
Le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné, et que les frais taxés et émoluments de l'avocat poursuivant ont été versés, et ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il ordonne la vente forcée.

ARTICLE 15--VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE FORCEE

Au plus tard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l'acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.
Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l'acquéreur ne sera redevable d'aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d'adjudication.
Le taux d'intérêt légal sera majoré de cinq points à l'expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d'adjudication.

La somme séquestrée entre les mains du séquestre désigné produira intérêts au taux servi par la CARPA lequel sera au moins égal de celui servi par la Caisse des dépôts et Consignations au profit du débiteur et des créanciers, à compter de l'encaissement du prix, jusqu'au paiement des sommes distribuées.

En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l'égard de quiconque des obligations de l'acquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les intérêts produits.

L'acquéreur qui n'aura pas réglé l'intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera le coût de l'inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l'inscrire, et de sa radiation ultérieure.

Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties, d'opposer sa créance en compensation légale totale ou partielle du prix, à ses risques et périls, dans les conditions de l'article 1289 et suivants du Code civil.

ARTICLE 16-- PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITES

L'acquéreur paiera entre les mains et sur la quittance de l'avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d'un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.

Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l'exécution qu'après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.

Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot.

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