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Actualité de Pascal VILAIN Avocat au Barreau de ORLEANS


Nouvelles règles applicables au 1er Janvier 2011 aux procédures d'appel en matière civile avec représentation obligatoire

Par Maître Pascal VILAIN | 19-01-2011 | 0 commentaires | 1901 vues


DECRET 2009-1524 DU 9 DECEMBRE 2009

Applicable à compter du 1er janvier 2011

aux procédures d'appel avec représentation obligatoire en matière civile



Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est entré en vigueur le ler janvier 2011 et est immédiatement applicable aux appels régularisés à partir de cette date.

Ce décret réduit les délais octroyés aux parties pour faire valoir tous leurs moyens et prétentions et instaure de nouvelles sanctions extrêmement sévères pour en garantir le respect.


CONCERNANT LA PARTIE APPELANTE


Ainsi, à compter de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure, à peine de caducité de l'appel (nouvel article 908 du CPC).

Dés lors le délai de quatre mois prévu antérieurement pour conclure par l'article 915 du CPC disparait, ainsi que la sanction corrélative de la radiation avec privation de l'effet suspensif.


La caducité éteint l'instance (article 385 du CPC), prive la déclaration d'appel de son effet interruptif de prescription et de forclusion et pourra être relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état


Le nouvel article 915 alinéa 2 prévoit que les ordonnances du Conseiller de la mise en état statuant sur la caducité de l'appel auront autorité de la chose jugée au principal. Seul un déféré de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état pourra être envisagé dans les quinze jours de sa date (nouvel article 915 alinéa 2).


La caducité de l'appel n'interdira pas la régularisation d'une nouvelle déclaration d'appel, mais uniquement à la condition que le délai d'appel ne soit pas expiré.


L'appelant devra aussi, dans le mois de l'avis donné par le Greffe de la Cour constatant la non constitution, signifier la déclaration d'appel à l'intimé, à peine de caducité de l'appel. Cela induira de nouveaux frais d'huissier et de traducteur s'il y a lieu ...

L'appelant devra enfin signifier dans le mois de leur dépôt les conclusions aux intimés non comparants, à peine de caducité de l'appel, relevée d'office.


L'APPELANT FACE A UN APPEL INCIDENT

L'appelant, confronté à un appel incident disposera d''un délai de deux mois pour conclure en réponse, à peine d'irrecevabilité de ses écritures (nouvel article 910 du CPC).


CONCERNANT LA PARTIE INTIMEE

Concernant l'intimé, qui jusqu'e là n'était soumis à aucun autre délai que ceux qui lui étaient impartis par le Conseiller de la mise en état, il devra désormais, dans tous les cas, conclure et former, le cas échéant, appel incident dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant qu'il ait ou non déjà constitué avoué, à peine d'irrecevabilité relevée d'office de ses écritures, donc de son appel incident (nouvel article 909 du CPC) et devra sous la même sanction signifier ses propres conclusions à toutes les autres parties qu'elles soient comparantes ou non.


De la même manière, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué disposera d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en sera faite pour conclure (nouvel article 910 alinéa 1 du CPC), sous peine, pareillement d'irrecevabilité relevée d'office de ses écritures.


CONCERNANT LA PARTIE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE

Pour la partie assignée en intervention forcée à l'instance d'appel, le délai dont elle disposera pour conclure à peine d'irrecevabilité relevée d'office de ses écritures, sera de trois mois (nouvel article 910 alinéa 2 du CPC)


POSSIBILITE DE REDUCTION DES DELAIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Ces délais pourront être réduits par le Conseiller de la mise en état en raison de la nature de l'affaire (nouvel article 911 du CPC) sous les mêmes sanctions de caducité et d'irrecevabilité.


AUGMENTATION DES DELAIS

Le nouvel article 911-2 prévoit cependant une augmentation des délais fixés aux articles 902, 908, 909 et 910, d'un mois lorsque la partie demeure dans une collectivité d'Outre-mer ou en Nouvelle Calédonie, ou de deux mois si la partie demeure à l'étranger.


INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET ECHANGES DES PIECES ET MOYENS

Dans les quinze jours suivant l'échange des conclusions d'appelant et d'intimé, soit 5 mois et demi à compter de la déclaration d'appel, si l'intimé a comparu normalement, le Conseiller de la mise en état doit examiner l'affaire soit pour fixation, soit pour prévoir des dates de conclusions en réplique et duplique.

Les conclusions d'appel devront expressément formuler les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions sera fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées (article 954 alinéa 1).

Comme auparavant, le bordereau récapitulatif des pièces doit être annexé:

Cependant, toutes les pièces. même celles communiquées en première instance, doivent être communiquées simultanément à la signification des conclusions et visées dans le corps des conclusions.

La communication de toutes les pièces versées aux débats en appel devient donc automatique, l'article 132 alinéa 3 du CPC étant abrogé.


L'article 954 dispose en outre maintenant que la Cour ne statuera que sur les prétentions contenues dans le dispositif


Enfin, quinze jours avant les plaidoiries, le dossier comprenant les conclusions visant les pièces, les bordereaux et les pièces elles-mêmes, dans l'ordre des bordereaux, devra être remis à la Cour (article 912 alinéa 3).


Ce décret instaure donc une procédure d'appel très différente de celle jusque là en application, beaucoup plus formaliste et rigoureuse; Les sanctions instaurées pour en garantir le respect sont d'une extrême sévérité, constituant en cela des risques aggravés de perte de droits notamment de droits de créance et donc source de responsabilité professionnelle pour les avocats.


PIECES JOINTES:


DECRET


JORF n°0287 du 11 décembre 2009


Texte n°8


DECRET

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile


NOR: JUSC0910058D


Le Premier ministre, 


Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 


Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ; 


Vu le code de procédure civile ; 


Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 


Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ; 


Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ; 


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 


Décrète : 



Article 1 


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret. 


CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE 


Article 2 


La sous-section I de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est remplacée par les dispositions suivantes : 


« Sous-section I 


« La procédure ordinaire 


« Art. 901.-La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 

« 1° La constitution de l'avoué de l'appelant ; 

« 2° L'indication de la décision attaquée ; 

« 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté. 


« La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. 

« Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 


« Art. 902.-Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué. 

« En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. 

« A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. 


« A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avoué dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. 


« Art. 903.-Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ; copie de l'acte de constitution est aussitôt remise au greffe par l'avoué de l'appelant. 


« Art. 904.-Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. 

« Le greffe en avise les avoués constitués. 


« Art. 905.-Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. 


« Art. 906.-Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués. 

« Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. 


« Art. 907.-A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent. 


« Art. 908.-A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. 


« Art. 909.-L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. 


« Art. 910.-L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. 


« L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure. 


« Art. 911.-Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai à celles qui n'ont pas constitué avoué. 


« Art. 911-1.-Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910. 


« Art. 911-2.-Les délais prévus à l'article 908 sont augmentés : 


« ― d'un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans une collectivité d'outre-mer, autre que la Polynésie française, pour les parties qui n'y demeurent pas ; 


« de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. 


« Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. 


« Art. 912.-Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. 


« Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avoués. 


« Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries. 


« Art. 913.-Sans préjudice de l'application des articles 908, 909 et 910, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture à son égard à moins qu'il n'estime n'y avoir lieu à clôture partielle, d'office ou à la demande d'une autre partie ; dans ce dernier cas, il se prononce par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance de clôture est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence. 


« Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance ou en cas de cause grave et légitime. 


« Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour. 


« Art. 913-1.-Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954. 


«Art. 914.-Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel ou pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. 


« Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci ont autorité de la chose jugée au principal. 


« Art. 915.-Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire. 


« Art. 916.-Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. 


« Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci. » 


CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE 


Article 3 


I. ― L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. ».


II. ― L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. ». 


Article 4 


Il est inséré, au titre XXI du livre Ier, après l'article 748-6, un article 748-7 ainsi rédigé :


« Art. 748-7. - Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.» 


Article 5 


La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article 930-1 ainsi rédigé : 


« Art. 930-1.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 


« Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. 


« Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. 


« Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. » 


Article 6 


Les articles 955-1 et 959 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ». 


Article 7 


A l'article 955-2, les mots : « par simple bulletin » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ». 


CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 


Article 8 


Le troisième alinéa de l'article 132 est supprimé. 


Article 9 


Au début de l'article 550, il est ajouté les mots : « Sous réserve des articles 909 et 910, ». 


Article 10 


Au début de l'article 564, il est ajouté les mots : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, ». 


Article 11 


A l'article 954, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :


« Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.


« Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. » 
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