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Actualité de Pascal VILAIN Avocat au Barreau de ORLEANS


Les règles applicables aux procédures d'appel AU 01/01/2012-Transmission élecronique des actes - et timbre 'dématérialisé'

Par Maître Pascal VILAIN | 16-02-2012 | 1 commentaires | 38755 vues


S.E.L.A.R.L. CELCE - VILAIN

AVOCAT

31, rue Etienne Dolet

BP 15811

45058 ORLEANS CEDEX 1

Tél : 02 38 68 13 32 - Fax : 02 38 81 01 81

RCS Orléans D 477 559 371

Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est entré en vigueur le ler janvier 2011 et est applicable aux appels régularisés à partir de cette date.

Ce décret réduit les délais octroyés aux parties pour faire valoir tous leurs moyens et prétentions et instaure de nouvelles sanctions extrêmement sévères pour en garantir le respect.

Les contraintes procédurales qu'il induit se trouvent aujourd'hui renforcées par la mise en oeuvre de la transmission par voie électronique des actes et formalités entre les avocats

et la Cour d'Appel ainsi que par l'exigeance du paiement de la contribution pour l'aide juridique et le fonds d'indemnisation des avoués.

Nous en proposons une présentation rapide.

CONCERNANT LA PARTIE APPELANTE

A compter de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure, à peine de caducité de l'appel (nouvel article 908 du CPC).

La caducité éteint l'instance (article 385 du CPC), prive la déclaration d'appel de son effet interruptif de prescription et de forclusion et pourra être relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état

Le nouvel article 915 alinéa 2 prévoit que les ordonnances du Conseiller de la mise en état statuant sur la caducité de l'appel auront autorité de la chose jugée au principal. Seul un déféré de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état pourra être envisagé dans les quinze jours de sa date (nouvel article 915 alinéa 2).

La caducité de l'appel n'interdira pas la régularisation d'une nouvelle déclaration d'appel, mais uniquement à la condition que le délai d'appel ne soit pas expiré

L'appelant doit aussi, dans le mois de l'avis donné par le Greffe de la Cour constatant la non constitution, signifier la déclaration d'appel à l'intimé, à peine de caducité de l'appel.

Cela induit des frais d'actes d'huissier et de traducteur s'il y a lieu ...

L'appelant doit enfin signifier dans le mois de leur dépôt les conclusions aux intimés non comparants, à peine de caducité de l'appel, relevée d'office.

L'APPELANT FACE A UN APPEL INCIDENT

L'appelant, confronté à un appel incident dispose d''un délai de deux mois pour conclure en réponse, à peine d'irrecevabilité de ses écritures (nouvel article 910 du CPC).

CONCERNANT LA PARTIE INTIMEE

CONCERNANT L'INTIME,

Il doit, dans tous les cas, conclure et former, le cas échéant, appel incident dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant qu'il ait ou non déjà constitué avoué, à peine d'irrecevabilité relevée d'office de ses écritures, donc de son appel incident (nouvel article 909 du CPC) et doit sous la même sanction signifier ses propres conclusions à toutes les autres parties qu'elles soient comparantes ou non.

De la même manière, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en sera faite pour conclure (nouvel article 910 alinéa 1 du CPC), sous peine, pareillement d'irrecevabilité relevée d'office de ses écritures.

CONCERNANT LA PARTIE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE

Pour la partie assignée en intervention forcée à l'instance d'appel, le délai dont elle dispose pour conclure à peine d'irrecevabilité relevée d'office de ses écritures, est de trois mois (nouvel article 910 alinéa 2 du CPC)

POSSIBILITE DE REDUCTION DES DELAIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Ces délais pourront être réduits par le Conseiller de la mise en état en raison de la nature de l'affaire (nouvel article 911 du CPC) sous les mêmes sanctions de caducité et d'irrecevabilité.

AUGMENTATION DES DELAIS

Le nouvel article 911-2 prévoit cependant une augmentation des délais fixés aux articles 902, 908, 909 et 910, d'un mois lorsque la partie demeure dans une collectivité d'Outre-mer ou en Nouvelle Calédonie, ou de deux mois si la partie demeure à l'étranger.

INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET ECHANGES DES PIECES ET MOYENS

Dans les quinze jours suivant l'échange des conclusions d'appelant et d'intimé, soit 5 mois et demi à compter de la déclaration d'appel, si l'intimé a comparu normalement, le Conseiller de la mise en état doit examiner l'affaire soit pour fixation, soit pour prévoir des dates de conclusions en réplique.

Les conclusions d'appel doivent expressément formuler les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées (article 954 alinéa 1).

Le bordereau récapitulatif des pièces doit être annexé:

Cependant, toutes les pièces. même celles communiquées en première instance, doivent être communiquées simultanément à la signification des conclusions et visées dans le corps des conclusions.

La communication de toutes les pièces versées aux débats en appel est donc automatique,

L'article 954 dispose en outre que la Cour ne statuera que sur les prétentions contenues dans le dispositif

Enfin, quinze jours avant les plaidoiries, le dossier comprenant les conclusions visant les pièces, les bordereaux et les pièces elles-mêmes, dans l'ordre des bordereaux, devra être remis à la Cour (article 912 alinéa 3).

Compte tenu enfin de l'extension des compétences du Conseiller de la mise en état, qui est maintenant le seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure d'irrecevabilité et de caducité, il conviendra d'isoler toutes les exceptions de procédure dès le début du dossier et de les présenter in limine litis.

Il ne sera plus possible en effet de soulever les irrecevabilités d'appel devant la juridiction collégiale

Ce décret instaure donc une procédure d'appel qui exige une gestion rigoureuse des dossiers.

La procédure apparait très formaliste et rigoureuse, et les sanctions instaurées pour en garantir le respect d'une extrême sévérité, constituant en cela des risques aggravés de perte de droits notamment de droits de créance et donc source de responsabilité professionnelle pour les avocats.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire d'attirer dès aujourd'hui votre attention sur les conséquences de l'application de ce décret afin de nous permettre de gérer les dossiers en amont en vue de limiter ces risques.

Il est donc souhaitable que :

- les décisions sur l'exercice d'un recours soient prises le plus tôt possible pendant l'écoulement du délai de recours soit si possible dès la signification

- les instructions précises sur les chefs de demande soient communiquées le plus tôt également

- les nouvelles pièces soient transmises également dès l'exercice du recours ou la constitution pour être visées dans les conclusions.

Dans un souci d'efficacité les décisions dont appel, les pièces de procédure et les pièces du dossier peuvent être transmises par voie électronique.

TRAITEMENT ELECTRONIQUE DES APPELS

Désormais les appels et constitutions ne sont plus traités que par transmission électronique via le RPVA. (Réseau Privé Virtuel des Avocats)

Il est à noter que tous les avocats ne sont pas équipés du système « Ebarreau » permettant d'exploiter le RPVA et que certains barreaux ont opté collectivement pour le recours à des avocats postulants.

* Liste des documents, pièces de procédures et messages échangés entre les avocats et la cour d'appel d'Orléans par la voie électronique

dans les procédures avec représentation obligatoire suivies devant la 1ère chambre civile, la 2ème chambre commerciale économique et financière, la 3ème chambre civile des urgences et procédures d'exécution et la 4ème chambre de la famille et de la personne.

- déclaration d'appel (document structuré),

- envoi au greffe par l'avocat de l'appelant du jugement frappé d'appel (format PDF),

- avis par le greffe à l'avocat de l'appelant que la lettre de notification de la déclaration d'appel n'a pas touché l'intimé (format PDF),

- avis d'avoir à acquitter la contribution à l'aide juridique et le droit affecté au fonds de d'indemnisation des avoués (format PDF),

- avis par le greffe à l'avocat de l'appelant que l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de la lettre de notification (format PDF),

- envoi au greffe par l'avocat de l'appelant de la signification de la déclaration d'appel (format PDF),

- constitution d'intimé (document structuré),

- envoi par le greffe aux avocats constitués de l'avis de distribution de l'affaire (format PDF),

- envoi par le greffe aux avocats constitués du calendrier de procédure circuit court ou long (format PDF),

- transmission par l'avocat de ses conclusions aux avocats constitués et au greffe (format PDF),

- transmission par les avocats au greffe des demandes de renvois (format PDF),

- envoi par le greffe aux avocats des réponses aux demandes de renvois : refus, acceptation, date de renvoi (format PDF),

- transmission par le greffe aux avocats des injonctions (format PDF),

- transmission par le greffe des avis de fixation sur incident (format PDF),

- transmission par le greffe aux avocats des décisions rendues (ordonnances, arrêts) (format PDF)

- transmission par le greffe aux avocats des avis prorogation de délibérés (format PDF)

CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE ET DROIT AFFECTE AU FONDS D'INDEMNISATION DES AVOUES

L'article 1635 bis p du Code général des impôts a institué, à compter du 1er janvier 2012, un droit d'un montant de 150 euros (droit affecté au fond d'indemnisation des avoués) dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale.

Ce droit qui est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel (article 964 du Code de Procédure Civile) s'ajoute à la contribution de 35 euros prévue par l'article 54 de la Loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et mise en place par le décret du 28 septembre 2011 dite « contribution pour l'aide juridique » qui doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives et qui est due par la partie qui introduit la procédure. Son paiement est une condition de recevabilité de la demande.

Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites pour une même affaire devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la 1ère des procédures .

Ainsi, dans l'hypothèse d'une procédure après péremption d'instance, désistement ou caducité de la citation, ou saisine d'une juridiction après une décision d'incompétence, il n'y a pas lieu de payer à nouveau (mais sur justificatif de la saisine originelle dûment timbrée pour preuve de la recevabilité)

Pour la même raison, une requête en rectification d'erreur matérielle, en interprétation ou en complément d'une décision, est exemptée.

De même pour la saisine en rétractation, modification ou contestation d'une ordonnance sur requête (mais l'ordonnance sur requête exigera le paiement du droit de 35€).

Egalement, suite à un référé expertise (qui suppose paiement du droit), la saisine au fond sur la base de cette expertise est exemptée du droit, qui a déjà été acquitté.

Enfin, bien que ce ne soit pas expressément dit, l'intervention qui n'est pas une introduction d'instance, est donc dispensée du paiement de ce droit .

Dans ces conditions l'avocat de l'appelant devra joindre à sa déclaration d'appel un timbre de 150 € et un timbre de 35 € soit au total un droit de 185 € tandis que l'avocat de l'intimé versera au moment de sa constitution un timbre de 150€.

La sanction

Le défaut de paiement des timbres est sanctionnée par l'irrecevabilité, constaté d'office par le juge (président de la juridiction, président de chambre, juge de la mise en état ou formation de jugement selon le cas), sans débat si c'est un avocat qui a présenté la requête ou déposé la citation. ( articles 62-5 et 963 du Code de Procédure Civile)

Sinon, le Juge doit solliciter les observations des demandeurs sans avocat.

Cette irrecevabilité n'empêche pas le juge civil de statuer sur les demandes d'article 700

Cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte devant le juge judiciaire mais elle peut l'être devant le juge administratif même après expiration du délai de recours (art. R.411-2 du CJA).

Le paiement des timbres dématéralisés

Le timbre fiscal dématérialisé est en vigueur depuis le 16 janvier dernier.

Les avocats qui se sont dotés du service E-Barreau procédent à l'achat en ligne des timbres fiscaux dématérialisés auprès du Ministère de la Justice et à leur envoi par le même procédé au greffe de la Cour d'appel en même temps que leur déclaration d'appel ou leur constitution.

A défaut de provision préalable constituée par le client ce droit est donc nécessairement avancé en débours par l'avocat.

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  • Visiteur

    abdou_34 Le 13-07-2015 à 07:49

      visiteur


    je suis residant au maroc - ma pension civile est payée au maroc en dhs - je ne peux légalement pas envoyer d'argent en france pour régler des frais : avocat, tribunal, autre.... - comment faire ?

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