Accueil » Actualité juridique » Maître Virginie LOMBART » Actualité » La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

Actualité de Virginie LOMBART Avocat au Barreau de NANTES


La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

Par Maître Virginie LOMBART | 29-11-2017 | 0 commentaires | 375 vues


La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels.

Les juges du fonds avaient considéré que le bail, résilié sur décision du mandataire, l'était à l'égard de tous les co-titulaires du bail. Ce qu'a contesté le bailleur soutenant que cette décision ne met pas fin au bail commercial à l'égard des autres parties et que la remise des clés ne traduit pas une volonté expresse de mettre un terme au contrat.

La 3ème chambre civile de la haute juridiction l'a suivi dans son raisonnement.

Source:
Cass. 3ème Civ. 18.02.2015 : n° 14-10510

Lire l'article complet

Contactez Maître Virginie LOMBART

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte