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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Visite médicale d'embauche

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 03-01-2014 | 0 commentaires | 2342 vues


Dans un arrêt du 18 décembre 2013 N°12-15.454 la chambre sociale de la cour de cassation précise que le manquement de l’employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice.

 

Par Me. VIVÈS

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