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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Certificat de travail : du nouveau à compter du 1er juin 2014

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 30-05-2014 | 0 commentaires | 5637 vues


A compter du 1er juin 2014, tous les salariés couverts collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé et/ou prévoyance, et  qui se retrouvent au chômage, bénéficieront donc du maintien à titre gratuit des droits au remboursement de soins prévus par ce contrat et ce, pendant 12 mois maximum, et dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. 


 Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date de la cessation du contrat de travail

L'employeur devra signaler le maintien des diverses garanties dans le document. Dans le cas contraire, l’employeur s’exposerait à être condamné en justice à réparer le préjudice du salarié né de cette absence d’information.

Par ailleurs, l’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

Par Me VIVÈS

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