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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Différé d'indemnisation chômage

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 10-07-2014 | 0 commentaires | 8555 vues


Principe

L' indemnisation n’est pas immédiate, elle est reportée au terme :

- De deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise, réadmission) :

    le différé d’indemnisation "congés payés" calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.

    le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités  supra légales divisé par 90 (arrêté à l'entier supérieur) : ce résultat est plafonné à :

  •                                    75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique,
  •                                    180 jours dans les autres cas.


- D’un délai d’attente de 7 jours applicable en cas d’admission, de réadmission mais pas en cas de reprise ou de réadmission ARE intervenant dans les 12 mois de l’admission précédente.

 
Le point de départ des différés

Il court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail et le différé spécifique s’y ajoute.
Le point de départ du délai d’attente est fixé :

    au lendemain des deux différés précédents si l'intéressé est inscrit à cette date ou, à défaut de différé, au lendemain de la fin du contrat de travail si l'intéressé est inscrit à cette date.
    au jour de l’inscription comme demandeur d’emploi si celle-ci a lieu postérieurement au lendemain des différés ou, à défaut de différé, lorque l'inscription intervient postérieurement au lendemain de la fin du contrat de travail.

Par Me VIVÈS

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