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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Le sort de la clause de non concurrence en cas de cessation d'activité de l'employeur

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 11-02-2015 | 0 commentaires | 1664 vues


Même s'il y a cessation d'activité de l'entreprise, le salarié peut prétendre au versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Toutefois, le montant de celle-ci doit être proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a respecté son obligation

Il s’agissait en l’espèce d’une vendeuse dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l’intéressée percevait, après la cessation effective de son contrat, et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans l’entreprise.

Après avoir quitté l’entreprise, celle-ci est placée en liquidation judiciaire et cesse de verser la contrepartie financière. La salariée saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes dont une en paiement de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence sur les 3 années. La salariée est déboutée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence au motif qu'en raison de la disparition de l'entreprise, l'obligation de non-concurrence n'existait plus et qu’en conséquence, la contrepartie financière n'était pas due.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et estime que la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, elle en conclut que la salariée qui n'avait pas été libérée de son obligation de non-concurrence était en droit de prétendre au paiement de la contrepartie financière mais au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence.

Par Me Vivès

Source : Cass. Soc. 21 janvier 2015, n° 13-26374

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