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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


L'incidence d'une prise de congés payés pendant la période de protection suivant immédiatement le congé maternité

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 16-05-2014 | 0 commentaires | 2315 vues


Il est rappelé que l'article L.1225-4 du code du travail dispose qu' "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."

 Les faits : A la suite de son congé maternité qui s'est achevé le 7 septembre 2004, la salariée a pris des congés payés du 8 septembre au 20 octobre. Elle est convoquée par lettre remise en main propre contre décharge le 21 octobre2004 à un entretien préalable et est licenciée le 16 novembre pour motif personnel.
Pour les juges d’appel, approuvés sur ce point par la Cour de cassation, le licenciement est nul car la période de protection de 4 semaines qui suit le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés. Dès lors, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. En l'espèce, le licenciement avait donc été décidé pendant une période de protection.


Par Me VIVÈS

Source : Cass, Soc 30 avril 2014 P N° 12-12321 

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