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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Egalité Homme/Femme : les nouvelles mesures

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 04-09-2014 | 0 commentaires | 4746 vues


La loi du 4 août 2014 clarifie les obligations de négocier des employeurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle contient aussi plusieurs dispositions sur la parentalité.

Les "actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" entrent désormais dans le champ d’application des actions de la formation professionnelle continue.

En l'absence d'accord sur l’égalité, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doit également porter sur «la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes».

Les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auront pas mis en oeuvre l'obligation de négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes ou qui auront été condamnées pour discrimination ne pourront plus soumissionner à des marchés publics. Cette obligation s’appliquera aux contrats conclus à compter du 01/12/2014.

La loi réforme le congé parental afin de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple. Une période du congé sera réservée au second parent. Pour les parents ayant un enfant, la durée du congé parental pourra être prolongée de 6 mois supplémentaires s’ils sont pris par le second parent. Les parents de deux enfants continueront à bénéficier d’un congé de trois ans à condition que le deuxième parent utilise au moins 6 mois.

Par ailleurs, aucun employeur ne peut désormais rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant sauf faute grave de l'intéressé ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Enfin, comme pour son mariage, tout salarié bénéficie de 4 jours pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Par Me Vivès


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