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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Un employeur peut il retenir sur le salaire un dépassement du forfait téléphonique professionnel ?

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 26-05-2014 | 0 commentaires | 2720 vues


Un salarié disposait d'un téléphone portable pour un usage professionnel, avec un forfait de 6 heures de communication, pour un montant de 72,29 . Ce forfait ayant été dépassé, l’employeur avait prélevé sur le salaire de l’intéressé la somme de 1 122 correspondant au dépassement. Le salarié demandait la restitution de cette somme.

La cour d’appel avait rejeté la demande du salarié, estimant que ce n’était pas à l’employeur d’assumer le coût du dépassement de forfait.

La Cour de cassation censure néanmoins cette décision en vertu du principe selon lequel l’employeur ne peut pas infliger d’amende ou de sanction pécuniaire au salarié En effet, la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite au regard des dispositions du code du travail.

Autrement dit, si l’employeur entend sanctionner un salarié en raison du dépassement de son forfait téléphonique, il doit utiliser l'échelle des sanctions disciplinaires mais en aucun cas il ne peut facturer le surcoût au salarié.

Par Me VIVÈS

Source : Cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-30148 D

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