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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Un email sanctionnant un comportement fautif constitue un avertissement

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 13-05-2014 | 0 commentaires | 3831 vues


Il convient de rappeler que des observations écrites formulées par un employeur suite à un comportement fautif d' un salarié constitue une sanction.
En l'espèce, une employée de banque est licenciée pour faute grave pour non-respect des règles de procédures internes.

La salariée considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où un courriel lui a été adressé précédemment, dans lequel son employeur lui reprochait de ne pas avoir respecté ces mêmes procédures aux mêmes dates. Ce courriel constitue donc, à son avis, un avertissement.

Son employeur soutient au contraire que ce courriel est un simple rappel à l'ordre de se conformer aux règles internes sans volonté de la sanctionner.
Les juges du fond, comme la Cour de cassation,  estiment que le courriel constituait un avertissement. La Haute Juridiction a considéré que dans son courriel, l'employeur reprochait à la salariée des manquements aux règles et procédures internes relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, et l'invitait de manière impérative à se conformer à ses règles et à ne pas poursuivre ce genre de pratiques.

Par Me VIVÈS

Source : Cass, Soc, 9 avril 2014 P N°13-10939

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