Accueil » Actualité juridique » Maître Anne-Sylvie VIVÈS » Actualité » Précisions sur le délai de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai

Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Précisions sur le délai de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 01-07-2014 | 0 commentaires | 2636 vues


Depuis la loi de modernisation du travail, l’employeur ou le salarié qui rompt la période d’essai d’un contrat de travail doit respecter un délai minimal de prévenance.
En l'absence de précision légale sur les conséquences du non respect de ce délai de prévenance, la jurisprudence avait jugé que l’employeur  qui mettait fin au contrat avant le terme de la période d’essai,  sans respecter le délai de prévenance, devait verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non respecté.
L'Ordonnance fixe donc les conséquences du non respect de ce délai de prévenance applicable à la rupture de l'essai en modifiant l'article L.1221-25 du code du travail comme suit " :

"Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.".

Cette Ordonnance devra être ratifiée par le Parlement.

Par Me VIVÈS

 

Contactez Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte