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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Le conseil de prud'hommes a désormais 1 mois pour statuer sur une prise d'acte

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 04-07-2014 | 0 commentaires | 2661 vues


La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Pour mémoire, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est apparue depuis une dizaine d’années. Il s'agissait d'une construction jurisprudentielle, la chambre sociale de la Cour de cassation  avait précisé la nature et les effets de ce mode de rupture. Le Code du travail ne contenait jusqu’alors aucun article afférent.

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014, "relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié", a été publiée au Journal officiel du 2 juillet. Cette disposition est applicable depuis le 3 juillet
Cette loi vient donc accélérer eu égard la procédure eu égard à l'employeur des différents. On peut s'interroger sur la capacité des conseils de prud'hommes à tenir de tels délais.

Par Me VIVÈS

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