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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


Durée minimale du contrat à temps partiel fixée à 24 heures à compter du 1er juillet 2014

Par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 10-07-2014 | 0 commentaires | 17953 vues


Pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est fixée à :

  • 24 heures par semaine,

  • ou la durée mensuelle équivalente,

  • ou la durée équivalente en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Pour les contrats à temps partiel signés avant le 1er juillet 2014 et toujours en cours, le salarié peut demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine (ou la durée équivalente). Jusqu'au 31 décembre 2015, l'employeur peut refuser cette demande dans l'un des cas suivants :

  • soit une convention ou un accord de branche prévoit une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures,

  • soit l'employeur justifie de l'impossibilité de faire droit à la demande du salarié compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

À partir du 1er janvier 2016 (ou plus tôt si une convention ou un accord collectif le prévoit), tout contrat à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine (ou la durée équivalente), sauf dérogation.

Dérogation prévue par convention ou par accord de branche étendu

Une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou une durée équivalente) peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu, si elle prévoit les garanties obligatoires suivantes :

  • la mise en œuvre d'horaires réguliers (les horaires de travail du salarié doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes),

  • la possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou à un temps partiel au moins égal à 24 heures par semaine (ou durée équivalente).

Dérogation à la demande du salarié

Le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures hebdomadaires (ou que la durée équivalente), dans l'un des cas suivants :

  • soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,

  • soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou à un temps partiel au moins égal à 24 heures par semaine (ou durée équivalente).

Les horaires de travail du salarié doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

La demande du salarié doit être écrite et motivée.

Dérogation spécifique pour les étudiants

Le salarié âgé de moins de 26 ans qui poursuit ses études a le droit de bénéficier d'une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou une durée équivalente). La durée minimale de travail prévue doit être compatible avec ses études.

Il n'est pas obligatoire de regrouper ses horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Dérogation spécifique au secteur de l'insertion et aux contrats aidés

Le salarié n'est pas tenu de travailler au moins 24 heures par semaine (ou une durée équivalente) dans les cas suivants :

  • il travaille dans une entreprise temporaire d'insertion ou dans une association intermédiaire,

  • et son parcours d'insertion justifie qu'il travaille moins de 24 heures par semaine (ou la durée équivalente).

Dérogation spécifique au salarié d'un particulier employeur

Les dispositions concernant la durée minimale de 24 heures par semaine ne sont pas applicables au salarié directement employé par un particulier employeur.

Par Me VIVÈS

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