Accueil » Actualité juridique » Maître CAROLINE YADAN » Actualité » Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

Actualité de CAROLINE YADAN Avocat au Barreau de PARIS


Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

Par Maître CAROLINE YADAN | 28-12-2017 | 0 commentaires | 427 vues


La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

 

En l'espèce, des époux se sont mariés en Algérie en 1983, où sont nés leurs trois enfants, avant de venir s'installer en France en 1995, dont ils ont acquis la nationalité. Ils s'opposent, après le prononcé de leur divorce, sur la détermination de leur régime matrimonial.

 

La cour d'appel juge alors qu'au regard du lieu de leur mariage et de leur premier domicile conjugal, le droit applicable au régime matrimonial des époux est le droit algérien, leur installation en France et le changement de nationalité étant sans incidence. Cependant, les juges d'appel relèvent aussi leurs déclarations communes contenues dans un acte d'achat d'un bien immobilier et dans un acte de donation entre époux, selon lesquelles ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français ». Ils en déduisent que les époux ont en cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens, applicable avec effet rétroactif, comme les y autorise l'article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978.

 

Sur pourvoi de l'ex épouse, la cour de cassation casse l'arrêt. Cette déclaration mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisant pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu'alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable.

 

Source:
Civ 1 13 décembre 2017

Contactez Maître CAROLINE YADAN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte