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Actualité de Philippe YLLOUZ Avocat au Barreau de PARIS


Mise en examen de Brandao : les droits de la défense s’appliquent aussi aux attaquants

Par Maître Philippe YLLOUZ | 17-01-2012 | 0 commentaires | 1684 vues


Il est intéressant de souligner que le juge ne « peut procéder » à la MISE EN EXAMEN qu’après avoir recueilli les observations de la personne.

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de TEMOIN ASSISTE

Dans le cas de BRANDAO, le juge d’instruction a recueilli, les observations de la victime puis celle du joueur professionnel à l’issue d’une confrontation entre les parties.

Le juge d’instruction a donc estimé que des indices suffisamment graves ou concordants rendaient VRAISEMBLABLE la participation du joueur comme auteur du crime de VIOL et l’a mis en examen de ce chef.

L’option du juge d’instruction est de placer la personne sous contrôle judiciaire ou de saisir le Juge de la Liberté et de la Détention pour qu’il statue en détention provisoire.

Le contrôle judiciaire signifie que la personne dispose d’une liberté de mouvement relative car elle va devoir se soumettre aux obligations fixées par le juge (ex. : Interdiction de quitter le territoire national, pointer au commissariat chaque semaine, interdiction de rencontrer la victime, ne pas exercer telle activité professionnelle etc…).

Dans le cas BRANDAO, le juge a placé ce dernier sous CONTROLE JUDICIAIRE et a fixé des obligations qui n’étaient pas incompatibles avec l’exercice de son activité professionnelle puisque le joueur a été prêté au club Brésilien de GREMIO, ce qui est relativement rare pour des faits de Viol.

La plaignante a retiré sa plainte, sans pour autant revenir sur ses déclarations. Elle maintient qu'elle a été victime d'une agression sexuelle et s’est constituée partie civile pour avoir accès au dossier.

Il faut rappeler qu’en matière pénale, la mise en mouvement de l’action Public ie celle du Ministère public n’est pas liée à la plainte de la victime. La priorité de la politique PENALE est en effet de protéger les intérêts de la société et pas uniquement ceux des victimes.

L'enquête peut parfaitement se poursuivre aboutissant à une ordonnance de mise en accusation de Monsieur BRANDAO devant la Cour d’Assises des Bouches du Rhône.

Si toutefois les seuls indices de commission de l’infraction sont les déclarations de la victime (ce qui est le cas dans ce dossier à caractère sexuel), le retrait de la plainte enlève de la crédibilité à la version de la personne qui se considère victime.

Aussi la mise en examen ne signifie pas systématiquement à une déclaration de culpabilité devant la juridiction de jugement.

L’un des principes fondamentaux en Droit Français est la Présomption d’innocence et il est regrettable que l’on assimile une Mise en examen à une Déclaration de culpabilité.

Se pose enfin la question de la responsabilité de la personne qui a porté plainte et qui la retire. Monsieur BRANDAO en cas d’ordonnance de non lieu pourrait déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.

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