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Mettre en place des forfaits annuels

La mise en place des forfaits annuels

Si l'organisation de l'activité au sein de votre entreprise implique un investissement conséquent de la part de certains de vos salariés ayant un degrés d'autonomie suffisant vous pouvez opter, si un accord collectif vous le permet, pour un décompte du temps de travail non pas en heures sur la semaine civile mais en jours sur l'année.

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Le mot de l'auteur

23/02/2018

Une convention collective peut prévoir l’obligation de tenir deux entretiens individuels annuels avec les cadres au forfait annuel en jours de travail. Soyez vigilant !

La question du moment

A quel risque s'expose l'employeur proposant une rémunération insuffisante à un salarié sous forfait annuel en jours ?

La réponse

L'employeur proposant une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions imposées à un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours risque nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, une assignation devant le juge judiciaire afin que le versement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi soit ordonné.

Le montant de l'indemnité s'apprécie en fonction du niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et de la qualification du salarié (1).

L'employeur doit toujours respecter les minimums légaux et conventionnels en matière de rémunération. Le salaire résulte du fruit de la négociation entre l'employeur et le salarié. L'employeur doit aussi prendre garde à ne pas conduire une politique des salaires discriminatoire (2).

  • Mis à jour le 25 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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