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Mettre en place des forfaits annuels

La mise en place des forfaits annuels

Si l'organisation de l'activité au sein de votre entreprise implique un investissement conséquent de la part de certains de vos salariés ayant un degrés d'autonomie suffisant vous pouvez opter, si un accord collectif vous le permet, pour un décompte du temps de travail non pas en heures sur la semaine civile mais en jours sur l'année.

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Le mot de l'auteur

23/02/2018

Une convention collective peut prévoir l’obligation de tenir deux entretiens individuels annuels avec les cadres au forfait annuel en jours de travail. Soyez vigilant !

La question du moment

L'employeur peut-il être condamné pour travail dissimulé s'il ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?

La réponse

L'accord collectif doit prévoir les modalités du recours au forfait annuel en jours (nombre de jours travaillés, etc...). Il comporte des garanties permettant la protection de la santé des salariés (charge de travail, durée maximale de travail, etc...).

Le fait que l'employeur n'ait pas respecté les termes de l'accord collectif concernant l'application du forfait jours caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié. L'employeur qui transgresse les prescriptions de l'accord collectif s'expose ainsi au versement d'une indemnité pour travail dissimulé (1).

  • Mis à jour le 25 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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